Mon patron me demande de me faire opérer

Sujet vu 990 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 19:31
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Nashan, Eure, Posté le 10/05/2012 à 19:31
1 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,
Dans le cadres de mon emploi je suis amené à effectuer des missions à l'étranger, ce que je fait depuis plusieurs années.

Mais depuis quelques mois, le dentiste qui vérifie notre aptitude au départ me refuse cette aptitude et me demande de me faire extraire les dents de sagesse.

Mon patron peut-il exiger cette opération ? Doit-il la prendre en charge financièrement et en matière de responsabilité (en cas de complication) ?

Sachant que cette opération n'est absolument pas nécessaire pour ma bonne santé, et qu'elle se justifie uniquement pour un besoin professionnelle.

Si je fais retirer mes dents de sagesse c'est uniquement pour le travail. Elle ne me pose aucune gène ni douleur et tout les dentiste/radiologue que j'ai vu m'ont dit qu'il n'était pas nécessaire de les enlever.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

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pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 17:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demandez à votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail.

Il n'y a que le médecin du travail qui pourra décider si vous êtes apte ou inapte à occuper votre poste.

Vous faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous précisez que vous faites votre demande de rendez-vous à la médecine du travail au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail.

Vous indiquez que ce rendez-vous devra avoir lieu au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.

Le dentiste qui vous demande cette opération n'est pas un médecin du travail?

Le dentiste n'a pas à vous imposer une opération.

Votre corps vous appartient.

Article 16 du Code Civil:

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Article 16-1 du Code Civil:

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

Article 16-3 du Code Civil:

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité d'un corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou a titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1988; Dalloz 1989, sommaires page 317:

" Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour l'intéressé."

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 19 mars 1997; pourvoi n° 93-10914:

" Il résulte de l'article 16-3 du Code Civil que nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale."

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 22 juillet 2003; requête n° 24209/94:

" Une intervention médicale obligatoire, même insignifiante, constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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