Non paiement du 2ème mois d’arrêt maladie

Sujet vu 797 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 18:47
> Droit du Travail > Maladies & accidents


jeunefemme, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/02/2013 à 18:47
3 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour,

Je suis actuellement salarié depuis plus d'un an dans mon entreprise mais en arrêt maladie j'ai bien été payée 90% de mon salaire le premier mois mais le 2ème mois je n'ai pas eu les 66%.Est-ce normale? Ont-ils le droit de faire ça?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 21/02/2013 à 15:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quelle convention collective dépendez-vous?

Quelle est votre ancienneté dans l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jeunefemme, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2013 à 15:30
3 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour, Je dépend de celle ci: maisons à succursales de vente au détail de l'hab et j''y suis depuis 1 an et demi.

pat76, Paris, Posté le 28/02/2013 à 17:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour jeunefemme

Voici ce qu'indique votre convention collective dont le n° de Brochure est 3065.

Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site de Légifrance dans la rubrique: les Conventions Collectives.

Votre employeur vous doit des indemnités si il ne vous a pas versé de complément de salaire pendant votre arrêt maladie.

Lisez ce qui suit.

IDCC 675Texte de base

Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

Maladie

Article 48

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par avenant n° 15 du 25 février 1980, étendu par arrêté du 6 août 1980 (JO du 9 octobre 1980)

Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.

L'employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin de la sécurité sociale (1).

Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage.

A partir du 4e jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :

- après 1 an de présence : 1 mois à 100 % ;

- après 3 ans de présence : 1 mois à 100 % ; 1 mois à 75 % ;

- après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ;

- après 8 ans de présence : 2,5 mois à 100 % ;

- après 13 ans de présence : 3 mois à 100 % ;

- après 18 ans de présence : 3,5 mois à 100 % ;

- après 23 ans de présence : 4 mois à 100 % ;

- après 28 ans de présence : 5 mois à 100 % ,

sans que, cependant, le total des indemnités (indemnités d'assurances sociales, de mutuelle ou de régime de prévoyance) que percevra ainsi l'employé malade puisse excéder ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les 12 mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale.

Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de 1 ou 5 mois suivant le cas, au cours d'une même année à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

Pendant les 3 premiers mois de leur maladie, et après 2 ans de présence, les employés malades ne pourront faire l'objet d'une mesure de licenciement. Passé ce délai, en cas de licenciement, les indemnités prévues aux articles 38 et 42 de la présente convention seront applicables.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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