Notification d'ordonance pénale suite à accident de la route

Sujet vu 844 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/13 à 10:23
> Droit du Travail > Maladies & accidents


glysacam, Ardèche, Posté le 04/05/2013 à 10:23
1 message(s), Inscription le 04/05/2013
bonjour
Le 26 Octobre 2012 j'ai perdu la maitrise de mon véhicule lors du trajet domicile travail et j'ai percuté un camion. Le temps était pluvieux, j'étais en dehors d'une agglomération et en dessous de la visite maximum autorisée.
Suite à l'accident j'ai été hospitalisé et l'accident a été reclassé accident de travail.

Aujourd'hui je reçois une notification d'ordonnance pénale liée à cet accident pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances ( code natinf 213 )" sans retrait de permis.

1 - cette notification si je l'accepte aura elle par la suite d'autres conséquences:

a - Déclassement de l'accident de travail en accident privé
b - refus de mon assureur de couvrir les frais pour le tier
c - Conséquences sur les remboursements médicaux liés à mon hospitalisation

2 - Cette notification si je l'accepte peut elle conduire à la mise en place d'un retrait de permis.

3 - La contestation de cette notification peut elle, elle aussi, conduire à ce genre de conséquences ?

4 - M'est il possible de savoir qu'elle est la raison exacte de l'application de cette contravention. Il n'y avait pas de trace sur la route après l'accident. Pas de contrôle radar.Ce virage est particulièrement accidentogéne. Est ce sur le témoignage d'une des personnes de l'accident que les gendarmes se sont basés ? Puis je contacter la gendarmerie qui m'a entendu après l'accident pour avoir plus de détail ?

Merci d'avance

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moisse, Vendée, Posté le 05/05/2013 à 09:22
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Puisque vous écrivez dans le groupe consacré au travail, j'enfermerais ma réponse sur ce seul aspect.
Citation :
Suite à l'accident j'ai été hospitalisé et l'accident a été reclassé accident de travail.

Non, il s'agit d'un accident de trajet La différence importe à l'employeur.
Citation :
a - Déclassement de l'accident de travail en accident privé

Non il s'agit d'un accident de trajet, et vos fautes éventuelles défauts de maitrise n'y changent rien
Citation :
b - refus de mon assureur de couvrir les frais pour le tier

Non plus, l'assureur est là pour cela. Par contre vos propres frais peuvent être remis en cause, mais cela ne regarde que les garanties que vous avez souscrites auprès de cet assureur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/05/2013 à 09:44
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Citation :
b - refus de mon assureur de couvrir les frais pour le tiers
La responsabilité civile obligatoire de par la loi doit jouer vis-à-vis des tiers

Pour vos propres dommages, selon vos garanties et selon l'alcootest et la recherche de stupéfiants, il ne doit pas y avoir de problèmes.

Citation :
Conséquences sur les remboursements médicaux liés à mon hospitalisation

aucune incidence

Si vous avez opté pour la garantie personnelle du conducteur et les conditions ci-dessus, vous pouvez avoir droit (selon les clauses) à des indemnisations complémentaires pour compléter les pertes

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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