Une mutuelle cadreest elle obligatoire

Sujet vu 952 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/11 à 11:00
> Droit du Travail > Maladies & accidents


maithe, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/04/2011 à 11:00
2 message(s), Inscription le 03/04/2011
Bonjour,
Mon époux a été embauché avec un contrat de cadre. Celui-ci ne prévoit pas de mutuelle. Esc-ce une obligation de l'employeur de souscrire une mutuelle pour son personnel cadre,

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Cornil, Hérault, Posté le 06/04/2011 à 22:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "maithe"
Selon l'article 7 de la convention collective nationale interprofessionnelle relative au régime de retraite des cadres du 14 mars 1947 (en vigueur, étendue) tout salarié classé comme cadre a droit, outre le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire(appelé AGIRC maintenant) s'ajoutant à celui des autres salariés (appelé ARRCO maintenant) à une garantie obligatoire ,à la charge de l'employeur, de "prévoyance".
Voir http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/CCN_14mars1947.pdf
Cette garantie pouvait couvrir en partie des risques comme complémentaire santé, mais selon ce texte d'origine doit couvrir principalement des garanties décès. C'est la seule obligation générale.
Maintenant, en pratique, au jour d'aujourd'hui, cette garantie est généralement incluse dans des régimes de prévoyance plus larges obligatoires au niveau des branches professionnelles, selon les conventions collectives de chaque branche, avec en principe une participation du salarié pour l'extension de la couverture à d'autres risques que le simple décès, comme le remboursement des soins de santé ou la couverture du revenu en cas de maladie ("incapacité de travail") selon des règles propres à chaque branche, ce qu'on appelle sous le terme générique de langage commun "mutuelle".
Ceci peut aussi être prévu par accord d'entreprise, qui bien sûr ne peut être moins favorable que le régime obligatoire conventionnel de branche.
Voilà tout ce que je peux te dire en l'état de ta question très générale.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

maithe, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 10:05
2 message(s), Inscription le 03/04/2011
Merci Cornil pour ta réponse.
Si je comprends bien il faut que je consulte la convention collective dont relève la profession de mon époux.

Encore merci pour ton aide;

Maithé


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