Modification du contrat de travail suite à un accident de travail

Sujet vu 2761 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/02/12 à 17:24
> Droit du Travail > Maladies & accidents


GRIBOUILLE, Posté le 04/02/2012 à 17:24
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie à domicile travaillant pour 2 employeurs : 1 le matin en CDI, l'autre l'après-midi en CDD de mission, qui sont réciproquement informés de mon cumul d'emploi . j'ai eut un accident de travail chez l'employeur ou j'exerce l'après-midi. J'ai eut 2 visites de reprise du travail à 1 semaine d'intervalle et le médecin m'a jugé"apte à la reprise du poste d'auxiliaire de vie mais contre-indication à travailler chez le bénéficiaire ou à eut lieu l'accident de travail, peut travailler chez tout autre bénéficiaire". Mon patron m'a proposé un reclassement modifiant mon CDD de mission en CDI sans me préciser les horaires. A 2 reprises je les lui ai demandé, il a refusé de me les envoyer par écrit et ma proposé un rendez-vous que j'ai refusé. Il a abdiqué et m'a envoyé des horaires écrits pour travailler le matin. j'ai refusé la modification substantielle du contrat de travail pour motif personnel, travaillant déjà le matin et mon patron étant de mavaise foi.
Mes questions sont :
Mon patron, est-il dans l'obligation de me payer, du jour de ma reprise de travail (n'ayant pas reprit mon activité) jusqu'à la fin de la procédure?....
(reprise non travaillé, reclassement, refus de proposition, convocation de licenciement éventuelle). Peut-il me sanctionner pour le refus à son rendez-vous? Pour quel motif peut-il me licencier? Et quelles indemnités puis-je prétendre? J'attends votre réponse dans les meilleurs délais. Merci d'avance. (je ne désire pas y rester).

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pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 17:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La seconde visite devait avoir lieu obligatoiremen 15 jours après la première et non pas une semaine après.


Article R4624-31 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

1° Une étude de ce poste ;

2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010; pourvoi n° 07-45409:

" La constattation de l'inaptitude physique au travail peut se faire après tout examen médical que le médecin du travail pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, dès lors que le principe des deux examens espacés d'au moins quatorze jour s est respecté.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 04/02/2012 à 18:17
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
BJ, ma 1ère visite à eut lieu le 16/01/12 et la 2ème le 24/01/12, le medecin ne peut me juger inapte car je peux travailler et la pahologie de ma malade étant la "démence", elle ne reviendra pas deçu. Un amènagement de poste est impossible à part la structure ou le pénal pour mon patron si je rechute. Ma question principale était qu'au vu de la proposition de reclassement d'ou les horaires étaient incompatibles avec mon autre emploi, j'ai refusé cette modification du contrat pour motif personnel et je voulais savoir si mon patron était dans l'obligation de me payer "de la reprise non travaillé"?, pendant le reclassement?, mon refus suite à sa proposition?, l'éventuel convocation en vue d'un licenciement et pour quel motif? Quelles sont mes indemnités? Et la sanction de ne me rendre à son rendez-vous? Enfin pendant toute la procédure depuis le jour de ma reprise. Merci.

GRIBOUILLE, Posté le 04/02/2012 à 18:27
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
PS: si le medecin du travail m'est le nez dans l'organisation de l'entreprise il va pas être déçu du déplacement, va devenir dingue des taches que l'on fait et que l'on ne doit pas faire et va me faire la même grimace que lorsque je lui ai indiqué la pathologie de ma malade. Seul un reclassement mais indiqué mais je le refuse pour motif réelle et sérieux, je peux pas bosser à 2 endroits en même temps. GRIBOUILLE.

pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 18:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Le médecin du travail n'a pas respecté le délai de quinze jour entre les 2 visites.

Donc, vous pouvez contester sa décision, vous avez deux mois pour le faire à compter de la deuxième visite.

La contestation se fait auprès de l'inspection du travail.

Pour le reste, vous devez vous présentez sur votre lieu de l'entreprise ou alors justifier votre absence par courrier recommandé avec avis de réceptiion à votre employeur.

Tant que vous n'êtes pas reclassé conformément aux indications du médecin du travail et sans modification de votre contrat de travail (vous pouvez refuser la modification de vos horaires), votre employeur doit vous verser votre salaire.

Vous indiquez à votre employeur qu'il sait qu'il vous est impossible de travailler pour lui le matin car vous avez déjà un employeur pour la matinée.

Vous lui demandez donc, de vous faire travailler l'après midi mais chez une autre personne que celle où vous alliez avant votre arrêt et conformément aux indications du médecin du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Lundi matin présentez-vous au siège de l'entreprise.

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Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 04/02/2012 à 19:15
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Re, le medecin du travail a fait son rôle car pour ma 2ème visite c 'est mon patron qui à prit le rendez-vous et ma 1ére visite mon medecin référent. je me suis couverte par courrier A.R depuis mon 1er jour de reprise et à chaque conversation téléphonique que nous avons eut car il n'a jamais voulu me répondre par écrit, car il ne désire pas me garder tout comme je ne désire pas rester. Sa mauvaise foi le confirme puisque lors de mon entretien d'embauche je l'avais prévenu que je travaillais le matin. Il cherche tout simplement à me pousser à la faute pour me licencier pour faute grave ou comme il a fait avec le medecin du travail en lui téléphonant pour lui demander de me mettre inapte. Mais de quand à quand doit-il me payer? Car mon ligite va être en phase finale lui ayant déjà refusé par A.R et j'attends insécemment sous peu sa convocation. De plus, le seul courrier qu'il m'a envoyé est un projet de reclassement avec des horaires de matin pour commencer lundi. J'ai même pas signer le contrat! c'est du grand n'importe quoi. GRIBOUILLE

GRIBOUILLE, Posté le 04/02/2012 à 19:25
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
PS: Mon patron peut-il me sanctionner pour avoir refusé son rendez-vous? Biensur d'abord un matin, je pouvais pas je travaillé et m'a demandé à 14h, je voulais tout simplement pas y aller. Vu mon litige un licenciement est inévitable mais pour quel motif? Il faut savoir qu'il m'a demandé de démissionner ou de rester à la maison pour me licencier pour absence injustifiée, Fort quand même! Merci.

GRIBOUILLE, Posté le 05/02/2012 à 07:53
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour Maitre,
Pouvez-vous m'indiquer si il existe un article de loi qui oblige le patron a payer son salarié pendant son reclassement.
Peut-il refuser de me verser mon salaire, si il peut prouver qu'il a effectué des recherches de reclassement en interne au sein de sa société.
Merci d'avance,

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 14:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit.



Article L1226-10 du Code du Travail:
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 9

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 avril 2008; pourvoi n° 07-41141:

" En précense d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu importe le recours exercé devant l'inspecteur du travail en raison des difficultés ou désaccords qu'il suscite."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2010; pourvoi n° 08-42616:

" Le non-respect par l'employeur de l'avis d'aptitude avec réserves émis par la médecine du travail prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et peut constituer le harcèlement moral."

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Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 05/02/2012 à 15:29
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Merci maître,
J'ai bien prit note de toutes vos informations. La société ne compte que 35 salariés. Je me suis tenue à disposition l'après-midi, travaillant le matin (preuve cdi), en attendant la proposition de reclassement" pour travailler le matin", que j'ai réfusé par A.R vendredi 03/01/2012, ne pouvant faire plus vite. j'espère néanmoins que je ne serais pas sanctionné pour avoir refusé son entretien pour discuter de mon reclassement et que, devant être sur mon lieu de travail lundi matin comme il me l'a indiqué sur un planning écrit je n'aurai pas de soucis. D'ailleurs cela m'est impossible étant déjà sur un poste de travail. Si vous avez un conseil à me donner sur ses 2 réponses, je les accuserai volontiers.
Sinon, j'attendrai que mon patron se manifeste au vu de mon refus de reclassement et ne manquerai pas de vous recontacter pour la suite de "ce litige".
Merci maître, dans l'attente ou à bientôt et merci beaucoup de vos conseils rassurants. GRIBOUILLE

GRIBOUILLE, Posté le 05/02/2012 à 16:19
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Maître,
J'ai oublié une question :
- suite à mon refus de reclassement pour motif personnel, "cause réelle et sérieuse". Mon patron peut-il me faire une autre proposition ou cela va s'arrêter là? Enfin, j'espère.
Merci Maître,

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 16:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Gribouille

Je ne suis pas avocat, ni juriste. Je suis juste bénévole sur le site EXPERATOO comme beaucoup d'autres pour répondre du mieux possible aux problèmes rencontrés par les salariés.

Vous envoyé une lettre trecommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui précisez qu'il ne vous est pas possible d'accepter les horaires du matin car vous avez un autre employeur pour les horaires du matin et que vous l'aviez informé de cela.

Aussi, vous lui demandez de vous donner des horaires uniquement pour l'après-midi comme cela avait été convenu dans votre contrat.

Vous ajoutez, qu'il prendra la décision qui s'impose car vous ne pouvez accepter la modification de vos horaires, car cela vous obligerait à perdre un employeur.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 05/02/2012 à 16:34
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Alors rebonjour Monsieur,
J'ai fait ceci vendredi 03/01 par A.R? et au plus vite ayant reçu sa proposition jeudi 02/01. "J'ai refusé pour motif personnel".
Ma question était:
"suite à mon refus de reclassement pour cause réelle et sérieuse", l'affaire va-t-elle s'arrêter là ou PEUT-IL me refaire une proposition.
(J'espère que non!)
Dans l'attente,

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 17:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Votre employeur peut vous refaire des propositions à la seule condition que les horaires de travail soit l'après-midi.

Avec lequel des deux employeurs avez-vous signé le premier contrat de travail à temps partiel.

Celui chez lequel vous avez eu l'accident de travail?

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Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 05/02/2012 à 17:55
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Je travaille depuis le 21 AVRIL 2011? la ou j'ai eut l'accident de travail qui est une SARL (service prestataire).
"Mon deuxième employeur" est une Association loi 1901, j'ai 6 employeurs chez eux (service mandataire) et mon PREMIER CDI à temps partiel est du 01 JANVIER 2005.Mes 5 autres employeurs sont également des cdi à temps partiel et tous mes contrats s'exécutent le matin. En faites, j'ai un employeur chaque matin.
J'espère que ma réponse vous convient.
Dans l'attente,

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 18:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
C'est parfait votre employeur où vous avez eu l'accident ne pouvant vous obliger à démissionner de chez vos différents employeurs du matin , devra adapter les horaires de votre poste en fonction de votre disponibilité, c'est à dire l'après midi.

Si il ne veut ou ne peut vous faire des propositions dans ce sens, il devra alors vous licencier, mais pas pour inaptitude, mais pour raison économique.

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Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 05/02/2012 à 18:24
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Alors il vaut mieux pour moi qu'il accepte mon refus de reclassement pour motif personnel car c'est une cause réelle et sérieuse. si il me fait une autre proposition pour l'après-midi je la refuserai quand même car je ne désire pas continuer mon activité dans sa société, et là en revanche je pense que la balle ne sera pas dans mon camp sur le motif du licenciement.
Je n'en suis pas encore à ce stade, j'attends qu'il se manifeste et au vu de sa réponse, je reviendrai vers vous pour vous demander des conseils.
Merci beaucoup, à bientôt. GRIBOUILLE

GRIBOUILLE, Posté le 07/02/2012 à 15:26
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,
N"étant payé que le 10 de chaque mois,( par chèque) et étant toujours en cours de reclassement. J'émets des réserves, et je me demande si je vais percevoir mon salaire.
Pouvez-vous me dire, si le maintien du salaire est le même sur l'avis médical du médecin du travail mentionnant :
- "Apte à la reprise avec réserve" et,
- "Apte à la reprise mais contre-indication",
J'ai été déclaré "Apte à la reprise mais contre-indication".
Dans l'attente,

pat76, Paris, Posté le 07/02/2012 à 15:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pas été reclassé depuis la décision du médecin du travail alors que vous êtes déclaré apte à votre poste sous conditions et que l'employeur n'a pas exécuté les conditons imposés par le médecin du travail, il doit obligatoirement vous verser votre salaire.

Si vous n'avez rien le 10, revenez sur le forum où nous vous indiquerons comment procéder pour obtenir votre salaire.

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Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 07/02/2012 à 16:11
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Merci, de la réponse. Je reviendrai vous voir si mon bulletin de salaire est light!!!
PS: J'attends toujours la réponse de mon patron, faisant suite au refus de sa proposition de reclassement.
Cordialement,

GRIBOUILLE, Posté le 17/02/2012 à 07:05
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,
Pour faire suite à mon litige, j'ai reçu hier le 16/02 un courrier de mon patron m'informant qu'il envisage à mon égard une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et me convoque le 23/02 pour un entretien préalable. Que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant au personnel mais sans me notifier le motif de cet entretien.
Ma question est :
Existe t-il une loi dans le code du travail qui oblige mon patron à me notifier le motif de cet entretien sur son courrier car en attendant cette date, je ne peux pas préparer ma défense ne sachant pas de quoi il retourne ?
J'ai refusé ça proposition de reclassement pour motif personnel et je pense que cela ne mérite pas une sanction !
Dans l'attente de votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 17/02/2012 à 13:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Gribouille

Vous connaîtrez le motif de la faute qui vous est reprochée lors de l'entretien préalable.

L'employeur doit juste vous envoyer une convocation à un entretien préalable dans laquelle il n'a seulement l'obligation d'indiquer, que vous êtes passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Il dioit indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.

Si l'entreprise comporte des représentants du personnels, il doit vous indiquer que vous ne pourrez choisir un conseiller que parmis les membres de l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de délégués du personnel, votre employeur doit indiquer que vous pourrer choisir un conseiller parmis les salsriés de l'entreprise ou sur une liste départementale des conseillers aux salarié"s établie par le Préfet.

Il devra obligatoirment mentionner que vous pourrez vous procurer cette liste départementale auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

Il devra obligatoirement indiquer l'adresse de ces deux administrations.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous avez eu votre salaire de janvier avec le bulletin de salaire?

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Chamfort

GRIBOUILLE, Posté le 17/02/2012 à 13:54
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,
Non, je ne désire pas me faire représenter, je n'ai rien de particulier à me reprocher et n'appréhende pas du tout cet entretien.
Je ne sais pas si il y a des délégués du personnel dans la
sarl et ça ne m'intéresse pas, si je le désire je connais des délégués extérieurs qui se tiendront à ma disposition.
Je n'aie pas été chercher mon bulletin de salaire, ni mon éventuel chèque car vu l'attente de ce courrier je présumais que mon patron attendait ma venue pour m'entretenir dans son bureau, ce qui ne me convient pas car pour ma part lors de litige de la sorte les paroles ne veulent pas dire grand chose et je préfère des écrits. Je prendrai mon bulletin de paie lorsque j'irais à l'entretien jeudi prochain, si il veut bien me le donner. Je ne travaille pas que chez lui, alors ça ne me dérange pas plus que ça. Si mon patron est représenté par un membre de la société alors que je ne désire pas me faire représenter, je pense que j'ai la possibilité de refuser l'entretien, à moins de le voir seul.
Tout ce que vous avez mentionné ci-dessus figure bien sur le courrier que j'ai reçu. Je voulais juste savoir pourquoi le motif n'était pas indiqué. Vous me dites que je le saurais lors de mon entretien, alors je verrais bien.
Merci pour vos explications et vous tiendrez informé pour mon salaire, ainsi que du déroulement de la convocation et des mesures qu'il compte prendre à mon égard, tout comme ce que j'envisage par la suite au vu de celle-ci.
Bonne journée, à bientôt.
Gribouille

GRIBOUILLE, Posté le 21/02/2012 à 15:15
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,
J'aurais une autre question à vous poser.
Mon bulletin salaire mentionne : "Convention Collective :" Code du travail".
Je suis rémunérée au SMIC en qualité d'aide à domicile. Mon employeur est une SARL dont le code APE est 8810 A.
Pensez-vous que cette activité ne soit pas régie par une convention collective?
Merci d'avance. GRIBOUILLE

GRIBOUILLE, Posté le 07/03/2012 à 14:53
18 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour c'est Gribouille,
Comme je vous l'avais dit, je vous tiens au courant de la suite de mon litige qui n'est pas encore fini et j'aurais trois questions à vous poser.
Tout d'abord mon salaire du mois de janvier m'a bien été versé.
Je me suis rendue à ma convocation pour l'entretien préalable en vu de" mon licenciement", qui s'est bien passé (5mn), mon patron m'a juste énuméré les faits depuis mon A.T, mes arrêts, sa proposition de reclassement et mon refus pour cause personnel en me signalant que cette convocation était en vue de mon licenciement pour "apte au travail mais contre-indication à retourner chez la bénéficiaire". Il m'a demandé ce que j'avais à ajouté, je lui ai dit : "rien, il avait tout dit", c'était correct. En partant il m'a dit qu'il allait prendre sa décision est qu'il me tiendrait au courant.
Ma première question est : de combien de temps dispose mon patron pour réfléchir (même si il a déjà prit sa décision) et m'informer de mon licenciement? Mon rendez-vous était le jeudi 23 Février, et à ce jour j'ai toujours pas de nouvelle?
Ma deuxième question est :
Je viens de recevoir mon bulletin de salaire du mois de Février qui est extra light, c'est-à-dire = 0€, est-ce normal car je ne sais plus trop dans quelle partie du licenciement je suis ,ayant refusée sa proposition de reclassement le 02 Février?
Ce litige traîne en longueur et ce 0€ va m'handicaper sérieusement car il me prive de revenu pour vivre.
Ma troisième question est :
Comment puis-je faire pour accélérer tout ceci?
Dans l'attente de votre réponse,
Je vous remercie d'avance. Gribouille,


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