Modalités calcul rente accident du travail étudiant

Sujet vu 835 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/12 à 01:26
> Droit du Travail > Maladies & accidents


MIRAK95, Oise, Posté le 20/10/2012 à 01:26
1 message(s), Inscription le 20/10/2012
Bonsoir

Après avoir consulté votre site internet , je viens à vous en vous exposant mon cas , qui est un cas "d'école"et ce afin d'évaluer les possibilités de solutions.

J'ai eu un accident en 1988 lors de ma formation professionnelle dans un lycée public (LEP) , cela à été considéré comme accident du travail.

Il a été reconnu après 8 années de procès une faute inexcusable de l'employeur (Lycée) , et un paiement de la rente d'accident du travail à son taux maximum de 60% .

A cette époque je ne travaillais pas . Suite à cet accident et au traumatisme engendré, j'ai dû changer d'orientation professionnelle.

Je touche une rente de 60 % dont le montant du salaire de référence a été calculé de façon arbitraire dans la mesure ou j'étais scolarisé et donc sans aucun salaire de référence (hormis job d'été) avant l'accident.

Sur ma notification de rente de février 1990 avec une consolidation de décembre 1989 est bien noté : " salaire brut annuel : étudiant ¨ les étudiants sont soumis à la législation sur les accidents du travail du régime général pour les accidents survenus lors de leurs formations (article L 412-8 du Code de la sécurité sociale).

Après différentes recherches et 21 ans plus tard , j'ai constaté que mon cas relèverait théoriquement des articles R412-4 et L434-16 du code de la sécurité sociale et que le salaire minimum pour un élève scolarisé relève des articles R434-27 du code de la sécurité sociale encore en vigueur à ce jour qui dit que le salaire de référence pour un élève est de 276000 francs et ce depuis décembre 1954 sous réserve d'erreur de ma part.

Hors actuellement je ne bénéficie pas de l'application des articles cités ci-dessus .
Il a été retenu l'article L 434-2 du code la S.S ,et ma rente est basée sur la salaire de référence minimum au environ de 16500€.

Ma demande ne porte pas sur le taux de handicap mais bien sur les modalités de calcul de ma rente .

J'ai contacté par téléphone la CPAM pour ce problème et j'ai fourni les textes de loi et sans même chercher à comprendre le caractère particulier de mon dossier car très technique d'un point de vu du droit , je me suis fait éconduire en me disant que antérieurement à mon accident je n'avais pas de salaire et que dossier a été bien traité.
Après on m'a demandé de saisir le conciliateur de la CPAM.

Comment faire valoir mes droits et demander une rétroactivité de 21 ans d'arriérés de rente sachant que si il y a faute, elle incombe à la sécurité sociale à qui j'ai fait entièrement confiance.

Dans cette attente d'informations précises je vous remercie

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pat76, Paris, Posté le 21/10/2012 à 15:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article R 434-27 du Code de la Sécurité Sociale:

Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L 434-16 est fixée à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.


Au vu de mon âge, j'ai connu les anciens francs, les nouveaux francs et maintenants l'euro.

276 000 francs (anciens ) en 1954, reprsentait en 1961 pour les nouveaux francs,: 2760 francs ce qui fait en euros d'aujourd'hui: 421,14 euros.

Bien sur il faudra tenir compte de l'évolution du coût de la vie pour transposer les 276000 anciens francs en euros d'aujourduh'hui.

mais si l'on prend l'article R 434-27 du Code de la Sécurité Sociale au pied de la lettre, le salaire minimum prévu au 1er alinéa de l'article L 434-16 sera pour vous: de 421,14 euros.

Par ailleurs, il y a le délai de presciption qui jouera contre vous.

Vous pouvez saisir le médiateur de la CPAM dans un premier temps et ensuite le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale dans un second temps si la réponse du médiateur ne vous convient pas.

Mais, je crains fort pour vous que vous ne vous heurtiez à un mur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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