Maladie professionnelle et invalidité

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capri Nouveau membre Inscrit : 26/06/2008 Messages : 2	Le 26/06/2008 08:09
	bonjour actuellement en maladie professionnelle depuis le 18 juin 2007 et toujours en soin, je voudrais savoir à quel moment peut-être fait une demande d'invalidité et si il y a un âge limite (j'aurais 60 ans le 14/07/08)? je vous remercie d'avance

Classement : Droit du travail > Maladies & accidents

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 26/06/2008 08:09
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Pierre
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Superviseur :
- Droit du travail

Inscrit : 17/04/2007
Messages : 126

Le 26/06/2008 10:55

Bonjour,

La pension d'invalidité est attribuée aux assurés à plusieurs conditions :
- il faut qu'ils soient âgés de moins de 60 ans à la date d'effet de la pension
- il faut qu'ils présentent une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain
- il faut être immatriculé depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité

De plus, l'assuré doit justifier au cours des 12 mois civils précédant la date d'examen du droit :
— avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail, dont 1 015 fois au cours des 6 premiers mois ;
— ou avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois ou avoir rempli ces conditions dans les 365 jours précédant la date d'examen du droit
__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

capri Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/06/2008 Messages : 2	Le 26/06/2008 12:18
	merci de votre réponse rapide pouvez-vous me dire à quel service doit-on faire une demande d'invalidité ?