Maintien de salaire en arret maladie

Sujet vu 2974 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/12 à 01:27
> Droit du Travail > Maladies & accidents


lili, Hauts-de-Seine, Posté le 09/03/2012 à 01:27
1 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour,
J'ai été en arrêt maladie du 22/08/2011 au 31/01/2012, pendant cette periode j'ai perçu les indemnités journalières de la part de la secu sociale mais je n'ai rien perçu de la part de mon employeur en tant que maintien de salaire.
Est-ce normal?
je suis responsable du service gestion dans une agence immobiliere depuis le 09/12/2009.
merci de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 09/03/2012 à 16:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez consulté votre convention collective, vous cotisez à une caisse de prévoyance?

Normalement votre employeur aurait dû vous verser des indemnités complémentaires si vous ne cotisez pas à une caisse de prévoyance mais je sais que pour ce qui est des agences immobilières vous cotisez à une caisse de prévoyance.

Voci un extrait de votre convention collective n° de brochure 3090, concernant les indemnités complémentaires.


Article 9

Garantie incapacité de travail
En vigueur étendu

Nature de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l'article 24 de la convention de branche de l'immobilier

Le régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas d'arrêt total temporaire de travail du participant par suite de maladie ou d'accident dès lors qu'il bénéficie des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail, indemnisation de l'incapacité temporaire).

La garantie incapacité de travail intervient en relais des obligations conventionnelles décrites à l'article 24 de la convention collective de branche de l'immobilier, c'est-à-dire seulement pour les participants qui ont bénéficié d'un maintien de rémunération en application de cet article et une fois que la rémunération du participant n'est plus maintenue en application de cet article.

Montant de la garantie incapacité de travail

Le montant de l'indemnité journalière est de 60 % du traitement de base journalier, tel que défini à l'article 5, sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la sécurité sociale.
En tout état de cause, le total des sommes perçues par le participant pendant la période d'arrêt total temporaire de travail ne peut pas dépasser 100 % du salaire net qu'il aurait perçu s'il était en activité.
Le service des prestations cesse au plus tard :

– dès la fin du versement des prestations en espèces par la sécurité sociale ;
– au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;
– à la date de reprise du travail ;
– au jour du décès ;
– en cas de contrôle médical concluant à un arrêt de travail non justifié.

Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi


Article 17
Désignation de l'organisme assureur
En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont désigné, en qualité d'organisme assureur de l'ensemble des garanties du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé, l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), institution de prévoyance agréée régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 5-9, rue Van-Gogh, 75012 Paris.

Les partenaires sociaux signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. Pour ce faire, la commission paritaire de suivi, visée à l'article 24, se réunira régulièrement et au plus tard 6 mois avant l'expiration de ce délai de 3 ans en vue de procéder à une analyse comparative.
Il est convenu qu'un ou plusieurs organismes gestionnaires pourront être sollicités pour la gestion de tout ou partie des régimes institués par le présent accord dans le cadre de protocole de délégation de gestion à intervenir avec l'organisme assureur désigné.


Vous demanderez des explications à votre employeur.

Vous avez passé la visite de reprise à la médecine du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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