Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 938 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 02:53
> Droit du Travail > Maladies & accidents


bertin18, Cher, Posté le 09/10/2009 à 02:53
1 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour,
Je suis salariée depuis le 12 nov 2003.
Depuis le 16 avril 2009 je suis en arrêt de travail suite à une ALD, j'ai été reconnue inapte le 5 oct 2009 par la médecine de travail suite aux deux visites médicales.
Je suis en attente des propositions de reclassement sachant que ce ne sera pas possible donc je vais être licenciée pour inaptitude.
J'ai demandé une reconaissance de travailleur handicapé auprès de la MDHP.
La convention collective de la SARL où je suis employée est : 3085 TRANSPORTS ROUTIERS.
J'aurai voulu savoir si il ont l'obligation de cotiser au régime obligatoire de la retraite (ça c'est ok) mais je me pose à la question pour le régime de prévoyance obligatoire (aucune ligne sur mon bulletin de paie) ; et savoir ce qui risque de se réaliser si ils auraient dû cotiser et qu'ils ne l'aient pas fait.

MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE...

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