Licenciement pendant arrêt de travail

Sujet vu 2544 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 18:15
> Droit du Travail > Maladies & accidents


BM54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/12/2010 à 18:15
7 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
En arrêt maladie depuis le 02/08/2010 suite problème dans ma société, pour faire court j'ai été licencié pour faute grave.

Etant en dépression je n'ai pu récupérer ma lettre de licenciement par contre j'ai reçu attestation assedics, certificat de travail et dernier bulletin de paie où j'ai reçu le solde de mes congés payés.

Mon arrêt maladie se terminera à priori au 31/12/2010, ensuite je vais m'inscrire à pole emploi.

Ma question à quelle date pole emploi va m'indemniser au 10/09/2010 date de mon licenciement où à partir de la fin de mon arrêt maladie.

Quels sont les reports d'indemnisation car en faisant une simulation je n'arrive pas à avoir une date cohérente.

Merci de votre réponse.

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pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 18:21
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Pôle Emploi vous indemnisera au plus tôt à l'issue du congé maladie en tenant compte de 7 jours de carence et d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours ouvrables indiqués sur l'attestation pour l'indemnité de congés payés divisé par 6 et multiplié par 7...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

fabienne034, Hérault, Posté le 17/12/2010 à 18:24
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il ne va peut être pas vous indemniser car l'employeur n'a pas le droit de vous licencier durant un arrêt maladie

sinon à partir du dernier jour de votre maladie

pour tout savoir sur les conditions du licenciements, allez sur:

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 19:04
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Alors ça c'est nouveau qu'un employeur ne peut pas procéder au licenciement pendant un arrêt maladie...
J'espère qu'une telle hérésie n'est pas indiquée dans le dossier que l'on nous propose et que du coup, je ne suis même pas allé lire...
Par ailleurs, même si le licenciement était abusif, ce qui n'est pas le cas à ce titre, Pôle Emploi indemniserait...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 18/12/2010 à 00:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "BM54"
D'accord avec PM pour "l'hérésie" proférée par Fabienne.
Par contre, il ne faut pas repousser l'inscription à pôle emploi à la fin de l'arrêt maladie, car les délais de carence courent, pour les 7 jours génréraux de la date d'inscription, et pour les congés payés de la date de rupture.
Certains agents Pôle emploi refusent l'inscription comme demandeur d'emploi pour les salariés en arrêt-maldie, mais c'est illégal.
Seule l'indemnisation est évidemment suspendue en arr^t-maladie
On peut de toute façon se préinscrire sur internet ,et c'est date qui fera foi alors, après convocation pour remise des pièces.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 18/12/2010 à 01:17
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Citation :
Section 1 - Différés d'indemnisation
Art. 21 -
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 14 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.
Section 2 - Délai d'attente
Art. 22 - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Section 3 - Point de départ du versement
Art. 23 - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites
.

Extrait du Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 18/12/2010 à 22:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Et alors, en quoi est-ce contradictoire avec ce que j'ai dit?
reprise partielle de citation:
Citation :
si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites..

Les articles 3 et 4 visent l'inscription comme demandeur d'emploi .
Le délai d'attente de 7 jours est bien donc lié à cette inscription
Il faut donc s'inscrire au plus tôt, sans attendre la fin de l'arrêt-maladie pouvant se prolonger au-delà du préavis non suspendu par cet arrêt, même si dans ce cas l'indemnisation effective ne sera pas effectuée pendant l'arrêt-maladie. C'est tout ce que j'ai dit!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 18/12/2010 à 23:20
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mais qui a dit que c'est contradictoire même si trouve que certains messages peuvent prêter à confusion, c'est de l'information à la source que chacun peut appliquer et je ne viens que pour répondre au sujet ...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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