Jour de carence alsace moselle

Sujet vu 2734 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 18:09
> Droit du Travail > Maladies & accidents


titi54890, Moselle, Posté le 16/02/2011 à 18:09
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
il existe une loi qui oblige l'employeur a payer les jours de carence en cas d'arret maladie en alsace moselle.
ayant eu un arret maladie (blessure) j'ai fait parvenir mon arret de travail a mon employeur; mon absence represente un jour non travaillé.
Mon employeur m'a retiré cette journée sur ma fiche de paye.
a ma question pourquoi vous ne me payez pas cette journée?
il me repond qu'il connait cette loi mais qu'il en droit de ne pas me payer cette journée.
j'aurais voulu avoir un peu plus d'information sur cette loi et savoir si mon employeur est dans son droit de passer a travers cette loi.
je vous remercie d'avance....

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bybou57, Moselle, Posté le 10/04/2013 à 22:26
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour,

en alsace Moselle tu n as pas de délais de carence l employeur doit te payer ce jour. Tu trouvera la loi sur le net.

Bonne soirée

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 08:15
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est tout de même plus efficace de citer le code du travail :

Citation :
Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Article L1226-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.


Article L1226-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.



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