Interpretation article 27 titre iv convention collective syntec

Sujet vu 2133 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/09 à 17:01
> Droit du Travail > Maladies & accidents


yaya13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2009 à 17:01
3 message(s), Inscription le 10/12/2009
bonjour,
L'article 27 TITRE IV convention collective SYNTEC précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.

Dans mon cas l'article 43 - Incapacité temporaire de travail TITRE SIX - Maladie - Accidents garanti par l'employeur le maintien du salaire pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai jusqu'a la mise en invalidité par la sécurité social voir l'accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.

je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1 ans, je fait toujours partie de l'effectif de la société

Quelles sont les périodes de travail effective qui génèrent des congés payés.

Les période garanties par l'employeur 3mois + les période garanties par la prévoyance 33 mois
ou que les périodes garanties par l'employeur 3mois

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Cornil, Hérault, Posté le 28/12/2009 à 15:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "Yaya13"

Seules les périodes indemnisées par l'employeur lui-même génèrent droits à congés payés, soit 3 mois dans ton cazs.
Bon courage, bonne chance et joyeuses fêtes.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

yaya13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2013 à 19:46
3 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonsoir cornil il n'est jamais trop tard pour répondre.
J'ai obtenu gain de cause pour mes congé payé durant mon arrêt maladie pendant 3 ans,
après avoir fait appel d'une décision des prudhomme, affaire jugé a la cour d'appel d’Aix les milles et délibéré le 12 juillet 2013.
Pour tous si vous étés intéressé par le délibéré demander moi un copie sur ce forum.

en espérant vous aider
Cordialement
Yaya13.

baloubalou, Paris, Posté le 21/08/2014 à 15:53
1 message(s), Inscription le 21/08/2014
Bonjour yaya,

Je t'ai envoyé un message en MP (en tout cas je l'espère!)

Bonne journée


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