Indemnités journalieres non reversés par mon employeur

Sujet vu 757 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 13:00
> Droit du Travail > Maladies & accidents


matt60, Oise, Posté le 29/01/2013 à 13:00
5 message(s), Inscription le 05/04/2009
bonjour,
je suis depuis le mois d'octobre en arret maladie,
mon employeur refuse de me verser mes indemnités journalieres qu'il a perçu de la CPAM en decembre 2012.
je tiens tout de meme a preciser que j'ai eu un trop perçu sur salaire il y a deux ans et que selon mon employeur ils sont tout a fait dans le droit de me prendre en totalité ces indemnités pour se rembourser.
sont ils dans leurs droits? Que puis-je faire?
je vous remercie de l'interet que vous pourrez porter a ma question.

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DSO, Somme, Posté le 29/01/2013 à 15:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur n'est pas en droit de faire une compensation avec de l'argent qui ne lui appartient pas, et qui est versé par la CPAM.

Il faut demander à la CPAM de mettre fin à la subrogation, en leur expliquant ce qui se passe.

Cordialement
DSO

matt60, Oise, Posté le 29/01/2013 à 16:44
5 message(s), Inscription le 05/04/2009
bonjour DSO
merci pour votre reponse, justement la subrogation n'est plus appliquée je perçois depuis ce mois ci les indemnités journalieres de la CPAM.
Comment puis-je faire pour reclamer mon du?
par courrier recommandé? mais en m'appuyant sur quel article de loi? si il en existe une...
merci encore!


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