Indemenités licenciement pour invalidité

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/12 à 15:23
> Droit du Travail > Maladies & accidents


karmamatt, Nord, Posté le 04/05/2012 à 15:23
3 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,
jusqu'au 30 avril, je percevais des indemnités pour maladie professionnelle. Depuis le 01 mai je perçois des indemnités pour maladie malheureusement mon état de santé ne me permet pas de retravailler. Je suis passée devant le medecin conseil de la cpam qui a procédé à la consolidation de mon dossier pour maladie professionnelle avec sequelles. Ma demande d'invalidité auprès de la cpam est en cours. Mon patron a-t_il la possibilité de me licencier ? si oui, comment seront calculées mes indemnités de licenciement sachant que mon état de santé est dût à un accident de travail. Etait-il préférable d'envoyer le dossier d'invalidité aprés l'entretien de licenciement ? En vous remerciant par avance
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 04/05/2012 à 15:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dès que vous aurez reçu l'attestation de la CPAM vous classant en invalidité, vous enverrez aussitôt une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demanderez de prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour passer une visite médicale de reprise. Vous joindrez à votre lettre, une copie de l'attestation de la CPAM vous classant en invalidité.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous êtes pour l'instant en arrêt maladie, quand se termine votre arrêt?

Votre employeur ne peut pas vous licencier sans que vous ayez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Seul le médecin du travail pourra décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.

Vous êtes en arrêt pour maladie ou suite à un accident de travail?

Un peu plus de précisions dans votre message permettraient de meiux vous renseigner sur la suite de la procédure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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