Inaptitude au travail en CDD

Sujet vu 718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/13 à 13:15
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Cece65, Hautes-Pyrénées, Posté le 16/09/2013 à 13:15
1 message(s), Inscription le 16/09/2013
Bonjour,

Suite à un arret maladie de deux mois suite à une dépression de part ma situation personnel instable mon médecin ma conseillait de me rapprocher de la médecin du travail pour demander l'inaptitude a tous poste dans l'entreprise sachant qu'il me reste trois mois de mon contrat à durée déterminée.
Je suis actuellement en arret jusqu'au 27/09/13 j'aimerai connaitre les démarches a effectuer car elles me semblent complexes

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moisse, Vendée, Posté le 16/09/2013 à 15:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La seule démarche qui vous incombe est de solliciter un rendez-vous auprès du médecin du travail.
La rupture d'un CDD par l'employeur est possible en cas d'inaptitude prononcée par le Médecin du travail.
Le salarié a droit à une indemnité égale à celle d'un licenciement (x dixième de mois par année de présence, proportionnel si moins d'un an).
La prime de précarité est due.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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