Inaptitude suite at pr harcelement moral

Sujet vu 13291 fois - 97 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 19/04/12 à 02:03
> Droit du Travail > Maladies & accidents


myriam, Oise, Posté le 19/04/2012 à 02:03
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,
apres un A.t pr depression suite a harcelement de la part de l'employeur de 32 mois consoloder avc sequelles de la part de la secu, la medecine me declare inapte a ts postes dans l'entreprise 'pr danger immediat ' en 1 seul visite
peut on faire une reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur + une asignation aux prudhommes ? ou esce l'un ou l'autre ? merci de bien vouloir me répondre

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pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 18:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez déposé une plainte pour harcèlement moral?

Votre maladie a été reconnue comme accident du travail ou maladie professionnelle par le Médecin Conseil de la CPAM?

A quelle date avez vous été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail?

Votre médecin traitant vous a de nouveau mis en arrêt maladie?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

myriam, Oise, Posté le 20/04/2012 à 19:41
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
bnjr merci a vous de bien voumoir me repondre .

alors je vous explique suite a des semaines de souffrance par des reflexions blessantes sur mon travail devant les clients 5je suis serveuse dns un bar) mes nerfs ont craqués lorsque que le 13 aout 2009 mon patron ma fait une reflexion sur 1 café que je n'aurait sois disant pas tapée sur ma caisse alors que je lui ai demontrer que le café etait bien tapé sur la bande ,il a ete odieux et ma menacée de prevenir son comptable pr un eventuel licenciement....n'en pouvant vraiment plus car cela a ete pr moi "la goutte qui a fait deborder le vase" j'ai quitter mon service en lui disant que je n'etait pas une voleuse .je me suis rendue de suite chez le 1er medecin sur mon trajet tellement j'etais dns 1 etat lamentable...celui ci ma mis un arret en maladie d'une semaine .durant cette semaine j'ai recue 2 avertissements en 4 jours me reprochant tout et n'importe quoi .de ce fait je suis allée voir un delegué syndical qui au vu des courriers echangés a fait changer aupres de la securite sociale mon dossier de maladie en A;T . aujourdhui le medecin conseil m'a mise en consolidation et ma attribué une rente d'incapacité permanente de 25% pour Syndrome depressifs. la médecine du travail ma declarée inapte en 1 seule visite a tt poste dns son entreprise pr danger immediat le 30mars 2012 ,aujourdhui le 20 avril j'ai eu mon entretien prealable de licencieciment ..........

pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 19:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quand aviez vous reçu la convocation à l'entretien préalable?

Vous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien?

Vous avez donc été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise suite à un accident du travail?

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Chamfort

myriam, Oise, Posté le 20/04/2012 à 19:50
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
j'ai recue la convocation le 10 avril

oui j'ai ete assistée

oui oui suite a accident de travail

pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 19:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
L'employeur devra doubler l'indemnité de licenciement et vous payer le préavis que vous n'aurez pas à effectuer.

Vous pourrez ensuite invoquer la faute inexcusable de l'employeur devant le TASS.

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myriam, Oise, Posté le 20/04/2012 à 19:56
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
le monsieur qui ma assister me conseille au vu de tout mon dossier de porter l'affaire aux prudhommes . j'ai vue que sur mon papier de mon attribution de rente que je pouvais porter aupres du tribunal de la secu une plainte pour "faute inaceptable de l'employeur" doisje le faire avant de prendre contacte avc les prudhommes ou apres ? et doisje attendre la fin de mon preavis non executable pour le faire ?

myriam, Oise, Posté le 20/04/2012 à 19:59
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
il faut donc que j'attende quelle date pour le faire ? je vous avoue que je suis perdue

pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 12:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez engager la procédure devant chaque juridiction en même temps, mais pour avis personnel.

Le fait que vous ayez été classé en invalidité et que votre arrêt est été reconnu comme accident de travail sont des atouts pour vous.

Si le harcèlement moral était reconnu, le licenciement pour inaptitude serait déclaré nul et vous seriez donc en droit d'obtenir des dommages et intérêts conséquents.

Vous pouvez engager la procédure dès que vous aurez la lettre de licenciement en main sans attendre la fin du délai de préavis.

Faites vous aider par un avocat ou un syndicat pour engager les procédures.

Le forum sera toujours à votre disposition pour tous les renseignements qui vous sembleront nécessaires.

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myriam, Oise, Posté le 22/04/2012 à 03:10
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
merci de votre gentilesse pour vos réponses

mon entretien de licenciement ayant eu lieu vendredi 20 avril je pense que je recevrais ma lettre de licenciement mercredi .

des cette reception je vais donc contacter le TASS pour "faute inexcusable de l'employeur " et un syndicat pr lancer la procédure aux prudhomme .

je vs tiendrais au courant des suites ...

pat76, Paris, Posté le 22/04/2012 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demanderez au conseiller qui vous a assité de vous remettre une copie de son rapport.

L'employeur vous a fait des propositions écrites de reclassement avant de procéder au licenciement, des propositions de reclassement dans des sociétés extérieures à la sienne?

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myriam, Oise, Posté le 22/04/2012 à 22:28
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
bonsoir

oui je demanderais au conseiller de me donner une copie de son rapport mais comme mon patron a jouer les innocents en disant qu'il ne comprenais pas prkoi la medecine dutravail ma mise en inaptitude en 1 seule visite pour danger immediat alors que pr lui il a tjrs ete un super patron a l'ecoute de ses employés et qu'il ne voyait pas prkoi la secu a transformer mon arret maladie en AT ....il a tout nier . pour moi cet entretien a ete tres penible car j'avais l'impression qu'il me rabaissait encore en jouant le saint . mon conseiller ma dit qu'il se doutait qu'il allait agir comme ca .....sincerement je ne sais pas ce qu'il va mettre dns son rapport mais quand on est sortis de l'entretien la 1ere impression du delegué pourrait etre en faveur de mon patron tellement il a jouer l'innocent ....

non il ne m'a fait aucunes proposition de reclassement

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 13:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi n'a-t-il pas contesté la décision du médecin conseil de la CPAM de vous mettre en accident de travail, devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)?

Pourquoi n'a t'il pas contesté la décision du médecin du travail de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé?

Si il avait été aussi innocent qu'il le prétend, il aurait contesté les deux décisions.

Vous verrez à la lecture du rapport du conseiller qui vous a assisté, qu'il n'aura pas été dupe du comportement de votre employeur.

Le fait qu'il ne vous ait pas fait de propositions écrites de reclassement, sera un atout pour vous.

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Chamfort

myriam, Oise, Posté le 24/04/2012 à 19:43
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
bonjour Pat , je tiens a vs remercier encore de votre aide .

en ce qui concerne les propositions de reclassement je pense qu'il lui est imposible de m'en faire ne possedant qu'un seul bar .

puisque vous en parler , peut il encore contester la decission du médecin du travail sur mon inaptitude maintenant que l'entretien prealable au licenciement a été fait ?

je sais que vs n'etes pas trop au courant de mon dossier mais pensez vous que :

1°) suite a ses 2 lettres d'avertissement
2°) suite a mes reponses a ses 2 lettres
3°) le fait que la secu ai transformer mon dossier d'arret maladie en A.T
4°) le fait que les médecins de la secu m'ont mise en consolidation avec sequelles
5°) que la secu m'ai attribuer une incapacité permanente a 25% avc rente
6°)que la médecine du travail m'ai declarée inapte en 1 seule visite a ts postes dns son etablissement pour cause de danger immédiat

esce que tout cela peut me permettre de presenter le dossier aux prud'hommes et au TASS pr faute inexcusable de l'employeur ?

je suis sure qu'il va fournir des attestestations de la part de ses autres employés et de clients qui seront contre moi et diront qu'il ne ma jamais rendu la vie impossible et que c'est un bon patron (meme si ils disent le contraire derriere son dos )

dans l'attente de vous lire je vous remercie encore de vos précieux conseils

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 19:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

je ne pense pas que le médecin conseil de la CPAM vous a classé en incapacité permanente de 25% par bonté d'âme.

Le médecin du travail n'a pas pris la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé, parce que vous aviez été tirée au sort le jour de la visite médicale.

Vous avez des éléments pour engager les deux procédures.

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myriam, Oise, Posté le 24/04/2012 à 20:01
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
merci Pat , je vais donc vous ecouter et lancer les 2 procédures des reception de ma lettre de licieciement que je pense recevoir en principe demain ou jeudi

je me permettrai de vous tenir informer de la suite de tout cela si cela ne vous ennui pas

myriam, Oise, Posté le 25/04/2012 à 12:17
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
bnjr pat ,

g eu mon entretien pour mon licenciement vendredi 21 combien de temps a mon patron pr m'envoyer la lettre de licenciement ?

je voulais vs demander aussi doit il me payer la totalité de mes conges payes depuis aout 2009 ainsi que les 18 jours qu'il me restaient a prendre avt mon arret ?

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 13:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour myriam

Vous avez eu votre entretien préalable le 21 mars ou le 20 avril qui était un vendredi?


Si l'entretien a eu lieu le vendredi 20 acril, l'employeur à jusqu'au 19 mai pour envoyer la lettre de licenciement.

En ce qui concerne les congés payés, les 18 jours que vous aviez acquis avant l'accident du travail devront vous être payés.

Il a été mentionné sur vos différents bulletins de salaire que vous aviez acquis d'autres jours de congés payés pendant l'arrêt accident du travail?

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Chamfort

myriam, Oise, Posté le 25/04/2012 à 14:14
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
ha ok j'avais mal compris alors , je croyais qu'il avait 1 mois a partir de la notification d'inaptitude de la medecine du travail pr me licencencier ?
celle ci ayant été faite le 30mars , l'entretien prealable fait le 20 avril je pensai qu'il avait jusqu'au 30 avril pr m'envoyer la lettre de licencenciement

pour les congés , je ne sais pas ,le dernier bulletin de salaire a 0 que j'ai date de fevrier 2010

en ce qui concerne la prime de licenciement c'est 1/5 de mois par annees de presence ou 1/10 de mois ?

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Comme vous n'aviez pas indiqué la date à laquelle le médecin du travail avit pris la décision de vous déclarer inapte à tout poste, je me suis basé sur la date de l'entretien préalable.

La lettre de licenciement devra etre envoyé au plus tard le 29 avril. Comme c'est dimanche prochain et que la poste est fermée, il vaut mieux pour votre employeur qu'il l'envoie avant.

Passé ce délai, si la lettre de licenciement n'a pas été envoyée, votre employeur aura obligation de reprendre le versement de votre salaire à compter du 30 avril et cela jusqu'à l'envoie de la lettre de licenciement.

Ne le bousculez pas. De toute manière il ne vous a fait aucune proposition de reclassement, donc vous pourrez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes en plus de la procédure pour harcèlement moral.

Vous ne recevez plus de bulletins de salaire depuis février 2010 et vous ne les avez jamais réclamés?

L'indemnité de licenciement sera doublée puisque vous êtes en accident de travail et les deux mois de préavis que vous n'aurez pas à effectuer devront vous être payés ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis.

Vous dépendez de quelle convention collective?

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Chamfort

myriam, Oise, Posté le 25/04/2012 à 15:16
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
je depends de la covention hotel-café-restaurant

si si je lui est reclamér mes bulletins , je lui ai encore reclamer a l'entretien vendredi

vs devez me trouver embetante Pat , mais j'aimerais si cela vous etait possible que vs me calculiez en gros mon solde de tt compte

_ embauche en cdi le 5 janvier 2005
_ Salaire brut : 1420.52 euros
_ pas de prime , pas de 13 eme mois rien .lol
_ solde de conges restants a prendre avt accident du travail : 18 jours
_ accident de travail le 13 aout 2009 sans aucune reprise

je vous remercie encore du temps que vs me consacrez ,heureusement que vs etes la , vous n'imaginez pas a quel point vs me remontez un peu le moral par votre aide

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 17:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Attendez d'avoir la lettre de licenciement en main, car si l'employeur ne l'envoie pas au plus tard le 28 avril, vous aurez des journées de salaire à réclamer.

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Chamfort

myriam, Oise, Posté le 25/04/2012 à 20:47
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
il a du se renseigner il va l'envoyer au dernier moment ,certe, mais juste a temps .

en ce qui conserne des recherches pr me reclasser ,il m'a envoyer le 6avril un courrier recommander ,objet:proposition de reclassement

suite a votre visite de reprise apres accident du travail effectuée le 30 mars vous declarant inapte a tous poste en 1 seule visite pour danger immediat pr votre sante et votre securité.je vous informe donc etre dns l'imposibilité de vous reclasser a un autre poste.aucune proposition de reclassement n'a ete faite par le medecin du travail

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 12:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour myriam

Vous verrez lorsque vous recevrez la lettre à quelle date elle a été postée. Si c'est après le 29 avril, vous aurez de quoi rigoler.

Quand à la justification d'impossibilité de reclassement, il ne devait pas attendre d'indication du médecin du travail pour faire des recherches de reclassement à l'extérieur de son établissement.

Vous avez beaucoup d'éléments favorables en votre faveur. A vous de jouer pour engager les procédures.

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Chamfort

myriam, Oise, Posté le 26/04/2012 à 12:44
44 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour Pat

je viens de recevoir ma lettre de licenciement ce matin


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