Inaptitude professionnelle au sein de son entreprise uniquement

Sujet vu 953 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 14:43
> Droit du Travail > Maladies & accidents


selassee, Val-d'Oise, Posté le 18/05/2012 à 14:43
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,

Après un long arrêt maladie lié à des difficultés sur mon lieu de travail : atmosphère de travail très détériorée, équipe de cadres scindée, désaccord, etc...j'ai été arrêtée 2 mois par mon médecin. Je suis cadre, psychologue dans une association, un EHPAD. j'ai repris ensuite mon poste mais suis toujoursz sous traitement pour dépression. j'ai vu entre deux le médecin du travail qui m'a parlé de la rupture conventionnelle. j'ai donc tenté cette démarche qui m'a été refusée récemment. le médecin du travail m'avait également parlé de la possibilité en cas de refus de négociaiton de mon départ, d'établir une inaptitude professionnelle pour problèmes relationnelles uniquement dans mon entreprise. Elle me garantie que cette formule est sans préjudice et ne m'empêchera pas de reprendre mon activité de psychologue dans un autre établissement. J'ai un peu peur de cette formule "inaptitude"....Est-ce connue et y-a-t-il des répercussions possibles pour ma carrières. pourrais-je exercer de nouveau mon métier? Quelles indémnités aurais-je droit s'il y a licenciement?

Si vous avez des réponses à me communiquer, je vous remercie par avance de me contacter.
Très cordialement!

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 14:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Une inaptitude à tout poste dans l'entreprise n'aura aucune répercution sur un futur emploi.

Vous pourrez de nouveau exercer votre carrière.

Vous êtes en poste où vous êtes en arrêt actuellement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

selassee, Val-d'Oise, Posté le 18/05/2012 à 15:13
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
actullement, j'ai repris mon activité depuis fin mars, et j'ai vu le médecin du travil ves le 15 avril...c'est à ce moment qu'il m'a parlé de cette possibilité. j'ai fais un peu durée les choses, car mon médecin traitant ne connaissait pas la formule. par contre, j'ai rappelé récemment le médein du travail qui a tenté de me rassurer à ce sujet, simplement, je voulais être sûre et avoir un avis d'expert juridique sur la question.
en tout cas, je vous remercie pour votre réponse.
Etes-vous dans le secteur du juridique?

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 17:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur n'avait pas respecté la législation du travail pour l'examen médical de reprise par la médecine du travail.

vous aviez été arrêté deux mois donc l'examen de reprise était obligatoire (article R 4624-21 du Code du travail);au plus tard dans les 8 jours suivant celui de la reprise de votre poste (article R 4624-22 du Code du travail).

Vous pouvez solliciter quand vous le désirez, un examen médical auprès du médecin du travail.

L'article R 4624-18 du Code du travail vous permet dans faire directement la demande auprès du médecin du travail et d'en avertir votre employeur ou de solliciter un rendez-vous par l'intermédiaire de votre employeur.

Celui-ci ne pourra pas refuser votre demande qui ne pourra entraîner aucune sanction.

Vous faites votre demande par courrier recommandé avec avis de réception.

Le médecin du travail, pourra vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé (article R 4624-31 du Code du Travail).

Une décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, obligera et ce, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision de l'inaptitude par le médecin du travail,votre employeur de chercher à vous reclasser dans un établissement extérieur au sien ou à vous licencier pour inaptitude.

Il devra vous faire des propositions de reclassement écrites (prouver qu'il a fait des demandes auprès d'établissements similaires au sien).

Passé ce délai d'un mois, l'employeur aura obligation de reprendre le versement de votre salaire s'il ne vous a ni reclassé ou licencié, cela, même si vous êtes chez vous et qu'à la suite de la décision du médecin du travail, vous êtes retourné voir votre médecin traitant pour un nouvel arrêt maladie.

L'employeur devra vous verser votre salaire passé ce délai d'un mois (article L 1226-4 du Code du travail) même si vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

A vous d'agir maintenant si vous désirez obtenir un rendez-vous avec le médecin du travail.

Inaptitude à tout poste dans une société ne signifie pas inapte à la fonction ailleurs...

Je ne suis pas juriste, mais ancien délégué syndical à la retraite.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si cela vous semble nécessaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

selassee, Val-d'Oise, Posté le 18/05/2012 à 17:56
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
Très bien, je vous remercie pour vos précieuses informations. C'est que lorsque j'ai rappelé dernièrement le médecin du travail il m'a conseillé de me faire arrêté de nouveau par mon médecin traitant, d'un arrêt dau moins 21 jours pour que je puisse de nouveau revoir le médecin du travail. Elle avait l'air de dire qu'elle ne pouvait me revoir en dehors de cette procédure. Par ailleurs, c emédecin, d'après ce qu'on m'a dit concernant des problèmes d'inaptitudes était revenue sur sa décision après préssion de la direction. Du coup, voilà, j'me suis dis, est ce que tout cela ne peut réellement aboutir?

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Le médecin du travail pourrait très bien prendre une décison sans que vous ayez à vous arrêter, mais suivez son conseil et voyez votre médecin traitant.

L'examen médical de reprise est obligatoire pour unn aarêt maladie non-professionnelle supérieur à 21 jours (article R 4624-21 du Code du travail).

En ce qui concerne les pressions de la direction, le médecin du travail pourra répondre à la direction qu'elle a deux mois pour contester sa décision devant l'inspecteur du travail.

La constestation de la direction devant l'inspection du travail d'une décison d'inaptitude à tout poste dans l'établissement prise par le médecin du travail, n'interrompra pas le délai d'un mois qu'aura l'employeur pour vous reclasser ou vous licencier.

C'est vous qui décidez de la suite à donner...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

selassee, Val-d'Oise, Posté le 18/05/2012 à 18:30
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
Ba, j'ai revu entre deux mon médecin, qui ne me trouvais pas bien, mais comme j'avais entre deux envoyé une demande de rupture conventionnnelle de mon contrat, je ne me suis pas de nouveau arrêtée, cela fais donc depuis le 27 mars que j'ai fais ma reprise. j'ai vu le médecin du travail le 16/04. Ma demande de négociation de rutpture de contrat m'a été refusée! Par contre dans le cas ou l'inspection contesterait la décision du médecin, je pourrai tout de même être licenciée? Avec quelles indemintés je pourrai partir?

ma direction m'a proposé lors de mon RDV suite à ma demande de rupture conventionnelle de faire un abandon de poste,je sais que j'y perd et je ne sais pas non plus à quelles indemnités je peux prétendre...
j'ai du mal à prendre la bonne décision...Ma direction est plutôt du genre à ne pas se laisser faire.

Merci pour vos réponses.

selassee, Val-d'Oise, Posté le 24/05/2012 à 11:59
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
bonjour,

j'aimerai savoir quelle formule est indiquée sur l'attestation de départ qui est à remettre au assedic? Est-ce que "l"inaptitude" est indiquée et le prochain employeur peut-il avoir une traçabilité de cette inaptitude?
Lors d'un prochain poste y-at-il des examens médicaux à passer pour réevaluer cette inaptitude???
Merci à vous si quelqu'un à une réponse à m'apporter.
Cordialement!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]