Inaptitude à occuper mon emploi

Sujet vu 699 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 11:13
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Patrick, Haute-Garonne, Posté le 11/01/2010 à 11:13
3 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,

Suite à un accident du travail, j'ai été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail, le 23 novembre 2009.

A ce jour, ma société ne m'a fait aucune proposition de reclassement ni de licenciement. Je suis sans revenu depuis cette date.
Ma société a-t-elle un délai à respecter ?
Merci

Patrick

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emiliedelaporte, Isère, Posté le 11/01/2010 à 11:32
5 message(s), Inscription le 02/05/2008
oui effectivement, votre entreprise doit soit vous reclasser soit vous licencier dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude.

Si tel n'est pas le cas, l'entreprise doit reprendre le versement des salaires.

__________________________
Emilie de LA PORTE des VAUX
AVOCAT au Barreau de GRENOBLE

Patrick, Haute-Garonne, Posté le 11/01/2010 à 12:50
3 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais m'en occuper.
Amicalement.
Patrick


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