Inaptitude définitif ? que faire?

Sujet vu 6626 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 10:12
> Droit du Travail > Maladies & accidents


boby, Aude, Posté le 20/02/2012 à 10:12
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

J'aimerais quelques renseignements.
Je suis Inapte définitive. (vendeuse manutentionnaire)

je cite '' Inapte définitive, avec effet immediat . Une seule visite .
Article R 4....... mise en danger ...etc....
Pas de reconversion possible dans entreprise. Poste (....): emploi de bureau'' fin de citation.

J'ai donc porté mon inaptitude à mon employeur.
Je ne suis plus en arret maladie car inapte.
Je suis dans l'attente depuis 8 jours et je reste à mon domicile.

Mes questions:

Que dois faire mon employeur maintenant? combien de temps à t'il?

Je suis sans rémunération maintenant ?

Que dois je faire , m'assoir dans le couloir de l'entreprise et attendre pendant 8h ou rester chez moi ?

Dans l'attente merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée à tous et toutes.

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pat76, Paris, Posté le 21/02/2012 à 14:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


A quelle date exacte le médecin du travail le médecin du travail vous a-t-il déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé au visa de l'article R 4624-31 du Code du Travail?

Vous pouviez aussitôt après la visite à la médecine du travail, retourner voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette de nouveau en arrêt maladie, cela n'aurait rien changé au dossier. Votre employeur a un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail qui vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, pour vous reclaser à l'extérieur de sa société ou pour vous licencier pour inaptitude. (article L 1226-4 du Code du Travail)

Passé ce délai, et même si vous êtes chez vous en arrêt maladie, il devra reprendre le versement de votre salaire.

Votre inaptitude fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

boby, Aude, Posté le 23/02/2012 à 08:47
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour et d'abord merci d'avoir répondu.

Je suis inapte depuis le 05 fev 2012 9h15.
Mon arret maladie etait en maladie professionnel mais apres rdv avec medecin conseil de la CPAM , la capsulite ne rentre plus soit disant dans le tableau des maladie pro.

Si mon medecin traitant m'avait encore mis en arret maladie , j'avais lu que mon employeur ne pourait pas me licencier (si j'etais encore en arret). Maintenant sur internet on lit beaucoup de choses.

Une demande de Travailleur Handicapé à ete demande par ce meme medecin conseil à mon egard. Là aussi dans l'attente du dossier .

J'ai ouie dire par mes collègues qu'il allait me licencier, mais de sa part toujours pas de nouvelle , meme pas un coup de fil pourtant en tres bon rapport avec lui.

Je n'ai plus qu'a attendre sans solde......
merci beaucoup et bonne journée

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 13:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez donc été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise le 5 février 2012.

Votre employeur à donc jusqu'au 4 mars 2012 minuit, pour vous reclasser ou vous licencier.

le reclassement ne pourra se faire qu'à l'extérieur sde son entreprise et votre employeur devra prouver qu'il vous a fait des propositions de reclassement par écrit.

Lisez ce qui suit.

Article L1226-4 du Code du Travail:

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.









Si il ne peut pas vous reclasser à l'extérieur de son entreprise, votre employeur devra alors vous licencier pour inaptitude.

Il a jusqu'au 4 mars 2012 minuit pour le faire. Passé ce délai, il devra reprendre le paiement intégral de votre salaire tel que vous le perceviez avant votre arrêt.

Vous auriez pu vous remmettre en arrêt maladie, dès la visite médicale de reprise à la médecine du travail effectuée.

La visite médicale médicale de reprise met fin à la suspension du contrat et peut importe que vous soyez de nouveau en arrêt maladie, cela n'interropt pas le délai d'un mois qu'a votre employeur pour vous reclasser ou vous licencier.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 février 1998; pourvoi n° 95-45210:

" Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 juin 2009; pourvoi n° 08-42618:

" La délivrance d'un nouvel arrêt de travail le lendemain de la seconde visite de reprise ne dispense pas l'employeur de reprendre le paiement des salaires à défaut de reclassement ou de licenciement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998; pourvoi n° 96-41877:

" Le salaire que l'employeur est tenu de verser au salarié en application de l'article L 1226-4 du Code du Travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, c'est-à-dire tant la partie fixe que la partie variable en cas de versement d'une telle rémunération."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2005; pourvoi n° 02-43792:

" L'employeur ne peut déduire de ce salaire les sommes versées au salarié au titre d'un régime de prévoyance."


Ce qui signifie que si vous étiez de nouveau en arrêt maladie et que vous perveviez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance, votre employeur devra si vous n'avez été ni licencié ou reclassé, reprendre le versement de votre salaire à compter du 5 mars 2012, sans tenir compte des indemnités journalières que vous pourriez percevoir si vous êtes en arrêt maladie.


Attendez que votre employeur se réveille, ne bousculez par l'affaire. A compter du 6 mars, vous pourrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer votre salaire pour la période du 5 au 29 février 2012.

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Chamfort

boby, Aude, Posté le 23/02/2012 à 16:12
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Merci beaucoup

Ce que je comprend c'est que si au 05 mars je n'ai pas de nouvelles je peux lui réclamer mon salaire de février? même si je n'ai pas travaillé? ben dis donc;

Bon je pense qu'il connait bien la loi (avec son avocate) donc je pense que j'aurrais des nouvelles avant cette date.....

Dans l'attente je ne prefère rien faire et attendre. Il vaut mieux etre en bon terme .....et j'avais oubliée il n'y a donc pas de préavis?

et merci encore une fois.

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 17:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

pour votre information, votre employeur avant de vous licencier doit vous convoquer à un entretien préalable.

cet entretien ne pourra pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après que vous ayez reçu la lettre de convocation.

Votre employeur devra tenir compte de ce délai pour fixer la date de l'entretien préalable.

je vous le répète, votre employeur devra pouvoir prouver qu'il vous a fait des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise en montrant les documents écrits des propositions.

Pour l'instant attendez et ne réveillez pas votre employeur.

son avocat n'est pas forcément spécialiste du droit du travail...

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Chamfort

boby, Aude, Posté le 06/03/2012 à 08:29
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour, bon toujours pas de nouvelle , par contre en me relisant je viens de m'appercevoir que j'ai fait une erreur sur les dates.
Je suis inapte depuis le 15 février, donc j'attend il reste 9 jours pour avoir de ses nouvelles.

Si dans le cas ou je n'ai pas de nouvelles ce que j'ai compris et merci de me le confirmer , c'est qu'il devra me payer mon salaire du 15 au 29 février? et pour la période du 1 au 15 mars ce la se passe comment? doit il aussi me la régler?

Merci beaucoup pour les réponse et bonne journée.

boby, Aude, Posté le 06/03/2012 à 12:59
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Re bonjour, bon ben j'ai fait ma mauvaise langue , je viens de recevoir un courier recommandé me signalant pour résumé qu'il n'y a pas de poste pour moi dans l'entreprise et que comme aucune solution de reclassement n'est possible , qu'il seront sans doute amenés à envisager mon licenciment.

Aucune date de rendez vous sur ce courier , que dois je faire , est ce à moi de leur téléphoner ou dois je attendendre qu'il me convoque?

Merci de vos réponse à l'avance....

pat76, Paris, Posté le 06/03/2012 à 15:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne faites rien, vous n'appelez pas, vous n'envoyez pas de courrier.

Votre employeur ne peut pas vous reclasser dans l'entreprise puisque vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise.

Par contre votre employeur devra prouver qu'il a fait des recherches et des propositions écrites pour vous reclasser à l'extérieur de la société.

Il ne fera certainement pas.

Votre employeur a donc jusqu'au 14 mars minuit pour prendre une décision de reclassement ou de licenciement.

Ensuite, à compter du 17 mars, vous lui enverrez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous verser votre salaire pour la période du 15 au 29 février 2012.

Vous préciserez que c'est au visa de l'article L 1226-4 du Code du Travail que vous faites votre demande.

Vous indiquerez que tout litige concernant votre salaire se réglera en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour la période du mois de mars, votre employeur devra vous verser un salaire pour la période allant du 1er mars à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.

Alors pour ce qui concerne le mois de mars, vous attendrez avant de demander.

Le 17 mars, si vous n'avez pas été licencié, vous demanderez votre salaire pour la période de février 2012 (du 15 au 29).

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Chamfort

boby, Aude, Posté le 06/03/2012 à 16:16
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
RE

Merci beaucoup pour cette réponse tout cela n'est pas facile.
Donc si j'ai bien compris a son avantage il a interet de m'envoyer en AR mon licenciement avant le 15 prochain. (doit il me convoquer avant?)
Encore une fois merci beaucoup pour toute l'aide que vous apportez à toutes les personnes perdus comme moi !!!!!

boby, Aude, Posté le 07/03/2012 à 09:56
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir convocation au 16 mars.......

pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 12:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes convoqué à un entretien préalable pour le 16 mars 2012.

Votre employeur sera donc obligé de vous verser votre salaire de février pour la période du 15 au 29 et ensuite pour le mois de mars du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.

Pour l'instant vous ne faites rien, vous ferez la réclamation à compter du 17 mars par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre employeur aura laissé passer le délai de un mois imposé par l'article L 1226-4 du Code du Travail, puisqu'il avait jusqu'au 14 mars minuit pour vous licencier.

Par ailleurs, il ne vous a fait aucune proposition de reclassement même à l'extérieur de sa société. Encore une grosse erreur de sa part.

Dans la lettre de convocation, il est précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseiller?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Chamfort

boby, Aude, Posté le 07/03/2012 à 13:23
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Re,

Alors dans sa première lettre si il précise bien pour le reclassement meme à l'exterieur (car il possède plusieur entreprise) je ne l'ai pas préciser pour pas vous embeter avec ça.

OUI il ma bien précisé pour me faire assister, je ne sais meme pas si il y des délégués du personnel je pense que oui car il en parle dans sa lettre (meme si au bout de deux ans je ne sais toujours pas qui c'est).

En ce qui concerne le delais d'un mois non respecté, peut il me dire que cela rentre en compte du préavis donc il ne me paie pas?

Je pense que j'aurrais besoin d'aide pour formuler cette lettre.
et je me repette mais merci beaucoup.

boby, Aude, Posté le 14/03/2012 à 08:17
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour, j'aurrais besoin d'aide pour formuler ma lettre en ce qui concerne la réclamation de mon salaire du 15 au 29 fevrier et du 01 au 15 mars.

J'ai rdv vendredi et si il ne m'en parle pas , je lui ferais comme vous me l'avez indiquer des le lendemain parvenir la lettre avec Ar j'espère que cela ne retardera pas mes indemnités.
Merci d'avance

boby, Aude, Posté le 14/03/2012 à 13:22
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Re bonjour,

Toujour à la recherche... je viens de tomber sur deux articles .
Un qui dit que je ne serais pas payer pendant le mois qui à suivie mon inaptitude et la convocation de mon employeur.

""....et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).....""

et un autre article

""....Et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Code du travail, article L.122-24-4).....""

Je dois etre blonde car je comprend le contraire a la lecture des ses deux articles.
Merci de m'aider......

boby, Aude, Posté le 14/03/2012 à 13:29
26 message(s), Inscription le 12/05/2009
Je viens de trouver ça !!!!


Article L1226-4

Entrée en vigueur 2008-05-01


Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.



Donc à ''l'issue d'un delais d'un mois'' donc je ne peux pas lui réclamer mon salaire du 15 au 29 fevrier et du 01 au 15 mars.
Par contre si je comprend bien du 15 à la reception de ma lettre de licenciement je pourrais lui réclamer mon salaire.

Merci d'avance

ZAZALOULOU, Posté le 24/01/2014 à 21:05
1 message(s), Inscription le 24/01/2014
Bonsoir,
J'ai passée ma deuxième visite du travail et j'ai été reconnue inaptitude à effet immédiat, même phrase que le cas de Boby. Mon avocat ma dit d'aller voir mon médecin traitant pour me mettre en arrêt maladie durant la période de reclassement ou licenciement puis je réellement le faire ?

moisse, Vendée, Posté le 25/01/2014 à 09:41
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il vaut mieux ouvrir un fil particulier que d'embrayer sur une autre conversation.
La situation peut être différente selon les cas suivants :
* reprise après accident du travail ou maladie professionnelle : le médecin du travail remet un dossier à destination de la CPAM permettant des recevoir des indemnités spécifiques d'attente.
* reprise après arrêt maladie, consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM.
* reprise après arrêt maladie, sans visite du médecin conseil.
Dans ces 2 derniers cas le médecin traitant peut délivrer un nouvel arrêt qui ne sera guère contesté.
L'employeur dispose d'un mois pour:
* rechercher un reclassement en interne (je ne sais pas pourquoi il a été indiqué aussi en externe), ou dans le groupe auquel cet employeur appartient.
* mettre en œuvre une procédure de licenciement et le prononcer.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Coko36, Indre, Posté le 26/05/2015 à 19:34
1 message(s), Inscription le 26/05/2015
Bonjour bonjour , excusez moi de vous déranger mais j'ai pas mal de questions


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