Inapt et en maladie et toujour pas licencier

Sujet vu 628 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 09:28
> Droit du Travail > Maladies & accidents


hace, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2013 à 09:28
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
bonjour j ai ete declarer inapt definif avec impossibilite de reclassement dans l'entreprise qui m'emploi le 07/01/2013 aprés deux visites du medecin du travail je me suis remis en arret maladie de sitôt après le 28/01/2012 j'ai reçus la convocation de mon employeur pour le 05/02/2012 qui disait qu'il envisageait mon licenciement ;je ne me suis pas rendus a cette convocation .aujourdui je n,ai toujours pas de nouvelle que dois-je faire merci de me répondre au plus vite .
Vous remerciant par avance.

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moisse, Vendée, Posté le 27/03/2013 à 17:47
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous lui réclamez le complément de salaire du au titre du maintien, et dès que votre arrêt de travail se terminera, l'employeur devra reprendre le versement du salaire jusqu'à que le licenciement soity prononcé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/03/2013 à 18:23
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
Un mois après la seconde visite d'inaptitude, l'employeur est obligé de reprendre le paiement du salaire (Code du travail L1226-4 ou L1226-11 suivant le type d'inaptitude).
Le fait que vous ne vous soyez pas rendu à l'entretien préalable ne change rien.

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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

hace, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2013 à 09:09
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
esce que le fait que je soi en maladie ne pose pas de probleme et comment ce fait il qu il ne met pas encor licencier

hace, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2013 à 09:12
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
je lui est dejas envoyer un recomander un moi appres l inaptitude pour lui dire qu il dever me verser le salaire aucume reponse

moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 09:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
ALors direction le CPH en référé, le versement des salaires ne souffrant aucune contestation sérieuse.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/03/2013 à 09:26
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
A priori la maladie n'empêche pas la reprise du paiement des salaires (voir ici). Toutefois, les indemnités de la sécu devront être remboursées (incompatible avec un salaire).

L'employeur qui ne licencie pas dans le délai d'un mois n'est pas fautif du moment qu'il reprend le paiement du salaire. En effet il a peut-être besoin de plus de temps pour rechercher un reclassement ou aménager un poste de travail... Pour être sûr qu'il ne reprend pas ce paiement il faut évidemment attendre la date de versement du salaire mensuel.

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Cordialement
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hace, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2013 à 09:33
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
oui mais depuis je n ait plus recus ni billletin ni salair depuis des mois et il ne repon a aucun courriers depuis le sept fevrier il aurrait du me vercer le salaire

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/03/2013 à 09:48
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Vous devrez donc saisir les prud'hommes. Même si vous pouvez faire cette démarche sans être accompagné, il est préférable de consulter un avocat ou une permanence syndicale.

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Cordialement
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