Faute inexcusable de l'employeur

Sujet vu 1141 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/13 à 16:47
> Droit du Travail > Maladies & accidents


loran56230, Morbihan, Posté le 09/06/2013 à 16:47
3 message(s), Inscription le 09/06/2013
Bonjour, je voudrai faire valoir la faute inexcusable de l'employeur, suite à un accident de travail. J'ai tous les éléments pour y parvenir. Mon problème est dans le fait que si mon employeur refuse la conciliation est ce que je dois absolument porter l'affaire au TASS, pour faire reconnaître la faute inexcusable, ou la commission de conciliation peut reconnaître la faute inexcusable.
Lors de la conciliation que dois je demander pour la réévaluation de ma rente viagère et est-ce lors de cette conciliation que je dois demander des dommages et intérêts ?
S'il faut aller au TASS, je n'aurai pas les moyens de prendre un avocat, dépassant de peu les conditions d'attribution de l'aide juridique.
Serait il possible d'avoir dans le détail les étapes de la reconnaissance de la faute inexcusable.
Je vous remercie d'avoir pris la peine de me lire.
Laurent.

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moisse, Vendée, Posté le 09/06/2013 à 18:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Vous devez porter la demande auprès de votre CPAM. Celle-ci après examen, recherchera un accord amiable avec l'employeur. A cette occasion vous pouvez faire état de prétentions en vue de mettre fin au contentieux en cours.
En cas d'échec, soit la caisse, soit la victime porte l'affaire devant le TASS.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

loran56230, Morbihan, Posté le 09/06/2013 à 19:39
3 message(s), Inscription le 09/06/2013
Je ne savais pas que la CPAM pouvait elle même porter l'affaire devant le TASS. Sachant que mon employeur a fait une fausse déclaration d'accident, et j'en ai la preuve, avec cet élément ai je une chance que la CPAM fasse recours au TASS ? Merci de votre réponse si prompt !
Laurent

loran56230, Morbihan, Posté le 09/06/2013 à 19:45
3 message(s), Inscription le 09/06/2013
Pourriez vous sans que j'abuse de vos conseils, que doit comporter ma requête auprès de la CPAM ?

moisse, Vendée, Posté le 10/06/2013 à 10:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je n'ai jamais vécu telle situation, mais je pense qu'un exposé de l'accident et surtout expliciter la faute de l'employeur (preuves à l'appui) et en quoi elle est inexcusable.
Les délais sont courts et n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller au 3646

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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