Que faire si l'employeur ne veux pas vous changer de poste

Sujet vu 993 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/09 à 00:50
> Droit du Travail > Maladies & accidents


anna, Haute-Savoie, Posté le 18/07/2009 à 00:50
2 message(s), Inscription le 18/07/2009
Bonjour,
voila je suis en arrèt de travail?à force de tirer ds palettes de plus de 400kg , j'ai une lombalgieimportante. la medecine du travail à envoiyé un courrier à mon patronlui expliquant qu'il doit me changer de poste.elle m'auttorise un port de charge<5kg etv le droit de tirer des palette<100kg avec mise en rayon à hauteur,mais prefererait une mise en caisse afin que je n'agrave pas la situation.je sais que lorsque je vais reprendre mon travail,mon patron ne me changera pas de place.ai-je le droit de refuser sachant qu'il veut me virer pour faute?ou bien dois-je rester à se poste sachant que je risque de finir à l'hopital?dans ce cas qu'elle strategie dois-je employer afin de changer de poste sans risquer d'etre virer?

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Jerome, Posté le 23/07/2009 à 17:08
25 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,

Conformément à l'article L1226-10 du Code du travail, l'employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, si vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail.

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il vous fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre votre contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi conformément aux propositions du médecin de travail, soit par votre refus de l'emploi proposé.

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit alors respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, et non celle du licenciement pour faute.

Sachez aussi que votre contrat de travail peut être suspendu si vous avez été déclaré inapte par le médecin, dans le but de suivre un stage de reclassement professionnel.

Enfin, je vous rappelle aussi que l'employeur ne peut vous licencier pendant votre arrêt de travail, que pour faute grave ou autre motif qui ne concerne pas votre accident ou maladie.

Cordialement,
Jerôme.

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Bien cordialement.


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