Mon employeur veut porter plainte à l'inspection du travail

Sujet vu 844 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 03:04
> Droit du Travail > Maladies & accidents


mariefrancoise, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 03:04
3 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour,
Je suis en accident de travail depuis le 22 décembre 2011
Mon employeur ou j'ai eu mon accident à découvert que je travaillait chez un autre employeur en meme temps que mon accident de travail, celui ci veut porter plainte à l'inspection du travail. Qu'est ce que je risque je dois faire ma reprise avec le médecin du travail le 18/11/2013 pour inaptitude au poste. Entre temps j'ai démissionner de mon autre emploi.
merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 07:55
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Votre employeur s'est trompé d'adresse. C'est devant les prudhommes qu'il aurait dû porter sa réclamation.
L'inspecteur du travail ne va strictement rien faire, sinon prodiguer ce même conseil.
Cet employeur peut aussi dès votre retour engager un licenciement pour faute grave, mais là encore ce n'est pas gagné, surtout si la prescription courte (2 mois) qui s'attache à la révélation de la situation est acquise.
Cet employeur peut aussi porter réclamation auprès de la CPAM en vue de contester la classification de l'AT en maladie, mais ce n'est pas gagné.
Par contre la CPAM peut admettre que votre comportement a concouru à la réalisation de l'accident et en tenir compte.
Vous devez effectuer une pré-visite de reprise, puis une visite de reprise dès votre retour en entreprise.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

mariefrancoise, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 08:31
3 message(s), Inscription le 10/10/2013
Je voudrais savoir ce que veut dire prescription courte (2 mois), est ce que c'est la prescription de l'accident de travail ?

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 10:03
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour sanctionner une faute quelque soit la sanction envisagée.
Ce délai ne débute qu'au moment où l'employeur prend connaissance de la faute susceptible d'entraîner une sanction.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

mariefrancoise, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 11:16
3 message(s), Inscription le 10/10/2013
comment savoir quand l'employeur l'a su

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 16:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous devez bien imaginer que personne ici n'en sait rien, et qu'il vous appartient de rechercher cette date par tout moyen et rapidement, des fois que lui aussi apprenne qu'il existe une prescription.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]