Droits des employeurs // envoi des attestations de salaires

Sujet vu 1327 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 10:59
> Droit du Travail > Maladies & accidents


miaka, Eure-et-Loir, Posté le 21/02/2011 à 10:59
2 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,
Je suis actuellement enceinte de 5 mois. ma grossesse est difficile dont les médecins m'ont mise en arrêt de travail depuis le 20/12/10. prolongé ensuite au 03/01/11 et au 31/01/11.
A ce jour, je n'ai reçu aucune indemnisation de ma sécu. Je leur ai téléphoné et ils m'ont dit qu'il n'avait toujours pas reçu l'attestation de salaire de mon employeur.
quels sont leurs droits et surtout obligations quant à l'envoi des attestations de salaires. Ont ils une durée dans le temps à respecter pour cet envoi?

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DSO, Somme, Posté le 21/02/2011 à 13:13
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur aurait dû transmettre l'attestation dès début janvier. Il faut lui réclamer de toute urgence, peut-être s'agit-il d'un simple oubli. Si vous pensez que c'est volontaire, il faut faire votre demande par courrier RAR et exiger l'envoi de ce formulaire sous 48 heures. Si vous n'avez pas de réponse, il faudra alors saisir le Conseil de Prud'hommes en référé.

Cdt,
DSO.

miaka, Eure-et-Loir, Posté le 21/02/2011 à 20:42
2 message(s), Inscription le 21/02/2011
merci

une dernière question, est ce que l'employeur doit renvoyer à chaque prolongation, l'attestation de salaire à la sécu?
car en fait, il ne s'agit dans mon cas que des prolongations

Merci encore

DSO, Somme, Posté le 21/02/2011 à 20:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Non, l'employeur rempli cette attestation lors de l'arrêt initial uniquement. Mais si l'employeur a envoyé cette attestation lors de ce 1er arrêt, la CPAM aurait dû vous indemniser.

Cdt,
DSO


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