Droit du délégué syndical outrepassé ?

Sujet vu 1631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 19:25
> Droit du Travail > Maladies & accidents


augona, Gironde, Posté le 24/11/2009 à 19:25
1 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Mon ex mari travaille dans la même entreprise (mais pas sur le même secteur géographique bien que ce soit dans la même région) que moi et est délégué syndical.

J'ai été en arrêt maladie pendant plusieurs mois sans qu'il soit au courant (les relations étant trés tendu entre nous).

Mon ex-mari a fait une demande de changement de mode de garde pour nos enfants au motif de mon arrêt de travail.

est-ce que en tant que délégué syndical, il peut avoir accès à mon dossier médical sans mon accord ? car je ne vois vraiment pas comment il aurait pu avoir ces informations autrement que par sa fonction.

Qu'encourent-il si en effet, il a utiliser sa fonction à des fins personnels ? Le fait que ce soit une entreprise publique change t'il quelque chose ? La façon dont a été acquis ces informations peut elle influencer le jugement pour le mode de garde ?

Je vous remercie par avance pour vos informations.

Bien Cordialement.

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