Droit assedic après un licenciement pour inaptitude suite a un AT

Sujet vu 1000 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/13 à 12:48
> Droit du Travail > Maladies & accidents


OmilalolaO, Lozère, Posté le 06/04/2013 à 12:48
3 message(s), Inscription le 06/04/2013
Bonjour,
Mon mari a eu un accident de travail le 31 aout 2012, il s'en est donc suivi 6 mois d'arrêt pour accident du travail. il a ensuite eu son premier rendez vous avec la médecine du travail qui l'a déclaré inapte définitif danger immédiat le 01 mars 2013.
Il a donc été licencié le 02 Avril 2013 car son employeur ne pouvait pas procéder à son reclassement. Suite à son licenciement, l'employeur lui a payés ses indemnités légales de licenciement, ses congés payés... mais aussi 2 mois de préavis non effectué ! je voulais donc savoir si ces 2 mois de préavis payés seraient compter comme jours de carences auprès des Assedic et donc retarderaient de deux mois ses indemnité Assedic où s'il aurait ses droits avec les jours de carences habituel suite à un licenciement ? Merci par avance pour votre réponse, nous sommes un peu perdu ... cordialement et dans l'attente de votre réponse.

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moisse, Vendée, Posté le 06/04/2013 à 19:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'indemnité en question est versée selon des modalités et un taux fixés par la loi et ne sont pas considérées comme des indemnités supra-légales.
Elles ne doivent donc pas entrer dans le champ des créances applicables .
Par ailleurs le versement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date effective du licenciement à l'échéance du préavis ainsi payé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

OmilalolaO, Lozère, Posté le 06/04/2013 à 22:18
3 message(s), Inscription le 06/04/2013
Merci beaucoup pour votre réponse, nous pouvons donc espérer être indemnisé par pole emploi dans le mois de son inscription ? en vous remerciant

moisse, Vendée, Posté le 07/04/2013 à 08:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il reste tout de même des carences, dont les droits de CP ainsi que la carence originelle de 7 jours.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

OmilalolaO, Lozère, Posté le 07/04/2013 à 10:00
3 message(s), Inscription le 06/04/2013
oui très bien, Je vous remercie pour vos réponses qui m'ont bien aider.
Cdlt bonne continuation à vous


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