La direction ne veut pas mettre en place de CHSCT

Sujet vu 980 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/13 à 10:59
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Audrey, Loire-Atlantique, Posté le 04/06/2013 à 10:59
11 message(s), Inscription le 09/08/2010
Bonjour à tous,

Nous sommes une entreprise de 85 salariés (nous avons passé la barre des 50 il y a 2 ans).
Avant ces 2 ans, les DP demandaient (sans réussite) à être formé en tant que CHSCT. La direction a toujours refusé.

Depuis ce passage à 50 et la formation du CE, nous demandons la mise en place du CHSCT. La direction refuse de réaliser les élections malgrè nos nombreuses demandes. Elle sait être en tort et prête à prendre "un carton rouge " (pour reprendre ces termes).

Que risque t'elle à ne pas le mettre en place ?
Risque t'elle plus avec un accident du travail ?

Merci d'avance pour votre retour,

Cordialement,

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moisse, Vendée, Posté le 05/06/2013 à 08:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le comportement de l'employeur est fantaisiste et plus que risqué.
Avec un accident du travail ou la révélation d'une maladie professionelle, outre la faute inexcusable, il pourra traîner des années voire des dizaines d'années avec une épée de Damoclès sur la tête.
Il s'agit du délit d'entrave, le titulaire de la délégation pénale risquant 1 an de prison de 3750 euro d'amende.
Il convient donc de signaler à l'inspecteur du travail ce refus d'organiser la désignation des membres du CHSCT, de lui demander d'établir un procès verbal pour transmission au procureur de la république.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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