Demande de restitution de vehicule ainsi que du portable et pc

Sujet vu 833 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 18:23
> Droit du Travail > Maladies & accidents


ispaen, Var, Posté le 07/05/2013 à 18:23
4 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour,
je suis en accident de travail depuis le 16 janvier la société a décidé de me retirer mon portable ainsi que l' ordinateur et bien sur la voiture qui était un véhicule de société et non de fonction je suis a toulon le siège lyon, pour le véhicule je sais qu'elle peut en faire la demande mais pour le reste je ne sais pas pourriez vous me donner des infos sur ce sujet merci

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moisse, Vendée, Posté le 07/05/2013 à 18:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Dans la mesure où il s'agit d'outils de travail appartenant à l'entreprise, qui ne confère aucun avantage en nature au salarié, l'entreprise est en droit d'en disposer comme elle l'entend, surtout au visu d'un arrêt risquant de se prolonger.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ispaen, Var, Posté le 08/05/2013 à 01:30
4 message(s), Inscription le 07/05/2013
merci pour cette reponse


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