Demande remboursement salaire à la suite d'un arrêt maladie

Sujet vu 1196 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/11 à 15:38
> Droit du Travail > Maladies & accidents


louloute85pp, Essonne, Posté le 07/05/2011 à 15:38
2 message(s), Inscription le 07/05/2011
Bonjour,

J'ai été en arrêt d'octobre 2010 à fin avril 2011.
Je repose sur le code du travail (pas de convention coolective).
Normalement, le premier je dois percevoir 90% de mon salaire, puis 66% pendant le mois suivant et enfin 50% pour le reste.
A partir de 30 jours de carence, ma mutuelle complète la perte de salaire à hauteur de 80%.
Mon employeur a pratiqué la subrogation.
Tous les mois, j'ai perçue la totalité de mon salaire.
Aujourd'hui, mon employeur me dit qu'il veut que e lui rembourse les 20% qui ne sont pas pris en compte par ma mutuelle.
A-t-il le droit? Si oui, sous quelles conditions? Car cela fait quand même une période de 6 mois, ce qui représente au final, une somme d'argent conséquente.

Je vous remercie d'avance

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Cornil, Hérault, Posté le 10/05/2011 à 19:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Louloute
Re: l'employeur , qui commet décidément des erreurs à répétition, est en droit de rectifier ces erreurs par retenues sur les futurs salaires, sous réserve de ne pas dépasser le montant saisissable par mois (mais c'est au moins 10% du salaire mensuel voir http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml) , et ce jusqu'à 5 ans d'antériorité de l'erreur.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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