Dégat matériel pc portable

Sujet vu 1185 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 18:11
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Consultant, Bas-Rhin, Posté le 21/12/2011 à 18:11
4 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,

Je suis consultante et je suis amener à être en déplacement assez régulièrement pour mes missions.
Lors de mon dernier déplacement, le PC portable que m'a attribué mon entreprise a subi un choc dans le train (involontaire je précise) et l'écran n'est plus fonctionnel.

La garantie constructeur ne prenant pas en charge la réparation, ma société me demande de prendre en charge les réparations conformément à la convention de prêt de matériel de ma société.

Ma question est alors la suivante, en a-t-elle le droit ? Quel recours puis-je avoir pour ne pas prendre en charge les réparations (s'élevant à près de 300€) ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez une clause dans votre contrat de travail dans laquelle est stipulé que vous devez prendre en charge la réparation du matériel que l'employeur vous prête pour effectuer votre travail?

Votre employeur n'a pas d'assurance pour son matériel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Consultant, Bas-Rhin, Posté le 21/12/2011 à 20:55
4 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Mon contrat de travail ne stipule en rien la prise en charge des réparations par le consultant. Par contre nous avons une convention de prêt (une feuille A4 avec 10 lignes maximum) qui lui en fait mention mais je n'ai pas la moindre idée de la valeur légale de ce document.

Elle a bien entendu une assurance mais bon je ne comprends pas, d'où mes interrogations.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/12/2011 à 06:50
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

pour vous répondre plus précisément il faut connaître le contenu de cette convention, signée en principe des 2 parties.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Consultant, Bas-Rhin, Posté le 22/12/2011 à 09:12
4 message(s), Inscription le 21/12/2011
Je vous envoi par Message privé le contenu de la convention, ne voulant pas la publier de manière publique.

Merci de votre aide.

pat76, Paris, Posté le 22/12/2011 à 13:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez toujours soumettre cet article du Code du travail à votre employeur.

Article L 1331-2 du Code du travail:

" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


Pour exemple:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993; Bull. Civ. V, n° 161:

" Constitue une sanction pécuniaire illicite la retenue sur salaire à la suite d'un manquant dans la caisse, peu important à cette égard les dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur qui ne peut instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit ".


Vous pouvez en déduire, que vous n'avez pas à supporter la charge des frais de réparation du matériel appartenant à la société et qui vous a été confié pour les nécessités de votre travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Consultant, Bas-Rhin, Posté le 25/12/2011 à 21:24
4 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,

Merci pour votre aide. Ces informations vont m'être bien utiles.

Bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement,


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