At non declaré par mon employeur

Sujet vu 846 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/12 à 18:56
> Droit du Travail > Maladies & accidents


rodolphe540, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/01/2012 à 18:56
1 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour, en Accident du travail depuis le 14 Novembre ,je viens de recevoir ma reconnaissance dA T ,mais la secu ma prevenu que mon employeur n'avais pas fais les demarches pour les attestations de salaire.Je suis employé en interim par cette entreprise depuis un an.
Que puis je faire?
Merci ,cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 16:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est à l'agence intérimaire qui vous emploie de faire la déclaration d'accident de travail à la sécurité sociale, c'est elle qui vous verse les salaires.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de faire parvenir dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre l'attestation de salaire à la CPAM suite à votre accident de travail.

Vous précisez que si cela n'est pas fait dans le délai précité, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous indiquez que vous envoyez une copie de votre lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]