Déclaration accident de travail

Sujet vu 543 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 16:16
> Droit du Travail > Maladies & accidents


fifineh, Seine-et-Marne, Posté le 28/11/2012 à 16:16
17 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

Lors d'un trajet en début d'après midi pour me rendre à une réunion pour le travail, je suis tombée dans un escalier, cela a entrainé 1 semaine d'arrêt de travail délivré par les urgences.

D'une mon employeur m'a demandé de le passer en accident de trajet et non de travail ! Est ce que cela fait une différence pour moi ?

Ensuite, a quoi ai-je le droit au niveau primes, salaire, etc ? Je suis en déplacement plusieurs jours par semaine et on m'a répondu que je n'avais pas à toucher d'indemnité pour les déplacements que je n'ai pas pu faire à cause de l'accident.

Merci

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Ales, Vaucluse, Posté le 28/11/2012 à 17:26
114 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,

Est reconnu comme accident de trajet celui qui survient pendant le trajet aller-retour :

entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale (ou une résidence secondaire stable, ou encore un lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial) ;

entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

Comme vous ne faites partie d'aucun de ces cas là, vous avez donc eu un accident de travail et non pas de trajet : Selon le Code de la Sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».


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