Rdv à une contre visite médicale (patronale )

Sujet vu 4283 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/11 à 14:48
> Droit du Travail > Maladies & accidents


lalalilalalou, Haute-Garonne, Posté le 21/11/2011 à 14:48
4 message(s), Inscription le 21/11/2011
bonjour,
Actuellement en arrêt de travail suite à un accident du travail, mon employeur a mandaté une société privée afin que je passe une contre visite médicale...
Je suis au courant qu'il a tout à fait le droit de le faire ( on ne sait jamais s'il s'avérait que cette visite estime mon arrêt injustifié, il pourrait économiser les indemnités qu'il est obligé de me verser... ).
Mais étant également au courant que je ne suis pas obligé de me rendre ( me déplacer... ) audit RDV, j'ai tout d'abord prévenue ladite société, ce qui fût une perte de temps (je retranscrit: "ce n'est pas mon problème, vous n'avez qu'à voir avec votre employeur... !!!!), puis j'ai envoyé un mail à mon employeur l'informant de mon incapacité physique à me rendre à cette contre visite médicale mais que je resté disponible à mon domicile... en y joignant en pièce jointe un certificat médical du médecin traitant attestant de mon incapacité à me rendre à cette visite médicale..!
Je pense être couverte quand à l'éventualité que mon employeur, en vu de mon refus de me rendre à cette contre visite, jugerait qu'il est en droit de stopper le versement des indemnités...??????????????

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pat76, Paris, Posté le 22/11/2011 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'êtes pas en arrêt maladie mais en arrêt pour accident de travail, donc, il n'y a que le médecin du travail qui pourra vous déclarer apte ou inapte à reprendre votre poste lors de la visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Depuis combien de temps êtes vous en arrêt?

Si votre arrêt est supérieur à 8 jours, votre employeur doit en informer obligatoirement le médecin du travail.

L'inspection du travail a été prévenue de l'accident?

L'accident du travail dont vous avez été victime est-il dû à un défaut de sécurité imputable à l'employeur?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lalalilalalou, Haute-Garonne, Posté le 24/11/2011 à 11:45
4 message(s), Inscription le 21/11/2011
bonjour, et merci de votre réponse!

J'ai été arrêté 1moi après un AT 2 semaines après avoir repris le travail, j'ai fait une rechute ( et je crois bien qu'il s'agit d'une faute de mon employeur... )

A ce jour depuis plusieurs années que je travaille dans cette entreprise, je n'ai jamais eu de visite médicale fait par la médecine du travail.

C'est bien pour cette raison que je ne me suis pas rendu à cette contre expertise!

Lalalilalalou.

pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pas eu de visite de reprise après votre accident de travail et que vous avez travaillé 2 semaines avant la rechute, vous avez travaillé alors que votre contra de travail était toujours suspendu.

Laissez faire votre employeur il va se mettre dans les ennuis tout seul.

Lisez ceci.

Article R4624-21 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;

5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du28 février 2006, pourvoi n° 03-12614:


" L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité; il ne peut pas laisser un salarié reprendre son travail, après une période d'absence pour accident de travail d'au moins 8 jours, sans le faire bénéficier d'une visite médicale par le médecin du travail, destinée à apprécier son aptitude; à défaut, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident du travail de poursuivre le contrat.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-44580:

" Il résulte de l'article L 230-2 (L 4121 et suivants nouveaux) du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à; promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que l'article L 241-51 (R 4624-21 nouveau) du Code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation se sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise, doit en assurer l'effectivité; il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la visite de reprise, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptatioon ou éventuellement de l'une ou l'autre de ses mesures; le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-66140:

" La Cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise après du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a pu décider que ce dernier avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat ".

Donc votre employeur en vous ayant laisser reprendre votre poste après un arrêt d'un mois dû à un accident du travail sans vous faire passer la visite médicale de reprise à la médecine du travail en infraction avec les articles
R 4624-21 et R 4624-22 du Code du Travail, à commis une faute suffisamment grave pour que vous soyez en droit de prendre acte de la rupture de votre contra de travail.

Votre rechute est de sa responsabilité de votre employeur et vous êtes en droit d'obtenir des dommages et intérêts.

Vous pourriez en aviser le médecin conseil de la CPAM qui pourrait se retourner contre votre employeur pour manquement à ses obligations de sécurité de la santé de ses salariés et réclamer le remboursement, des indemnités journalières à votre employeur.

Vous n'avez jamais eu de visite médicale d'embauche.

Vous pouvez contacter l'inspection du travail et expliquer votre situation. Votre employeur va se mordre les doigts d'avoir exiger une contre-visite médicale.

En cas de litige, n'hésitez pas à revenir sur le forum, mais au vu de vos messages, vous avez tous les atouts en main en cas de procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort

lalalilalalou, Haute-Garonne, Posté le 24/11/2011 à 16:45
4 message(s), Inscription le 21/11/2011
bonjour,

merci pour toutes ces précisions, je pense que la solution de rupture de contrat par le salarié est envisageable en effet!

J'ai toujours fait mon travail consciencieusement, j'ai très mal pris cette contre visite, je ne suis vraiment pas du genre à m'arrêter pour un oui ou un non!
Pour preuve un premier accident de travail il y à quelques années ou j'ai du être platrée n'a pas donner lieu à un arrêt de travail car j'estimais que cela ne m'empêcherai d'exercer mon métier, et cela même si mon médecin me conseillait de m'arrêter ! J'en connais qui aurait eu 2 mois d'arrêt!!!!!...
Bref! j'espère qu'effectivement il va mordre ses doigts jusqu'à ses coudes d'avoir diligenté cette boite privée qui à plus l'air ( une idée que je me suis faite! ) de se préoccuper de la bonne santé financière des entreprises plutôt que de celle des salariés... mais c'est un autre débat!

pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 17:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour l'instant vous êtes en accident de travail et attendez de voir la réaction de votre employeur suite à votre refus de ne pas avoir été à la contre-visite, ce dont vous l'aviez informé.

Si il veut engager une procédure de licenciement, cela sera encore mieux pour vous devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous percevez des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance pour votre accident de travail ou votre employeur vous verse votre salaire?

Vous pouvez informer l'inspection du travail que vous n'avez jamais eu de visite médicale d'embauche et pas de visite médicale de reprise après votre acident de travail.

Si vous avez des collègues qui n'ont pas eu de visite médicale non plus votre patron va devoir ouvrit son coffre fort pour payer les amendes car en plus la visite médicale de contrôle est obligatoire tous les 2 ans à la médecine du travail.

Votre employeur peut payer une société pour une contre-visite médicale mais ne peut pas payer la médecine du travail pour les visites médicales qui sont obligatoires (embauche, examen médical périodique de contrôle et visite de reprise).

Donc, direction l'inspection du travail pour expliquer la situation.

A chacun son contrôle...

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Chamfort

lalalilalalou, Haute-Garonne, Posté le 24/11/2011 à 19:15
4 message(s), Inscription le 21/11/2011
Je vais suivre votre conseil et ne pas bouger une oreille pour l'instant... j'attend de voir sur mon prochain bulletin si mon employeur me verse les mensualités complémentaires... ou pas!

Mon employeur me verse mon salaire .

Aucun de mes collègues ( nous nous comptons sur les doigts d'une main... ) à ma connaissance n'a fait de visite médicale d'embauche ou celle qui doit se faire annuellement ( dans mon secteur d'activité ) .


il est vrai que la situation s'ironise quand on sait le prix exorbitant que coûte ces contre visites!!!

j'attend sage comme une image de voir ce qu'il advient, et à tout moment je sort mes incisives, et j'attaque!

pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 19:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rien ne vous empêche d'informer l'inspection du travail pour le manque de visite médicale à la médecine du travail.

Cela permettra à vos collègues de la passer.

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Chamfort

elcuchillo, Côte-d'Or, Posté le 17/01/2013 à 15:56
1 message(s), Inscription le 17/01/2013
je suis chauffeur routier j'ai eu un at le 26/09/2012 lors de cet accident mon genoux a subit un choc important entrainant épanchement et aggravation d'une vielle blessure a ce même genoux due elle même a un at de 1995 lors des examents on s'est apperçut que cette vielle blessure avait trés mal évolué et que je devait être opéré de nouveau j'ai donc fait une demande de rechute mais les différents médecins consultés considérant que le dernier accident ayant été agravant mon arrêt concernant le dernier accident a été prolongé en attendant que la caisse statue.mon employeur considére que ma future opération est due a mon 1er accident de 95 et dénie le facteur aggravant il m'a donc fait part de son intention de faire pratiquer une expertise par un cabinet privé dois je me rendre a cette expertise ? j'ai peur de sa partialité et je préférerai que la cpam en qui j'ai malgrés tout plus confiance ai statué sur une expertise que j'ai moi même demandé .en 15ans chez cet employeur cet accident mis a part je dois totaliser 1 mois d'arrêt dont 15 j hospitalisé en urgence j'ai même été conduire avec des béquilles et pour remerciement je reçois de la suspicion

pat76, Paris, Posté le 18/01/2013 à 18:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur vous envoie régulièrement aux visites
de contrôles qui sont obligatoires, à la médecine du travail?

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Chamfort

rose75, Val-de-Marne, Posté le 03/01/2016 à 00:53
1 message(s), Inscription le 03/01/2016
Bonjour,

Fonctionnaire titulaire, âgée de 54 ans, je viens vers vous car je ne trouve rien sur mon cas. En effet, en juillet 2011 j'ai eu accident du travail qui a duré 15 jours : immobilisation, plâtrée du coude gauche, un scanner de 2011 avait montré un trait de fracture avec un déplacement de la tête radiale gauche. J'avais repris le travail fin du mois de juillet avec prolongation, ensuite congé annuel. Reprise après prolongation, un autre arrêt de 9 jours motivé par une épicondylite post-traumatique du coude gauche consolidée, douleurs vives et ensuite j'avais repris mon travail avec prolongation mais sans aucune visite après reprise ni la feuille de soin, je ne sais pas s'il faut une visite ou pas quand on reprend avec prolongation ? J'ai repris le travail normalement (je ne savais pas qu'il fallait passer une visite de reprise) et mon employeur a oublié de me le dire, c'est sûr). Après ma reprise, j'avais toujours mal de temps en temps. RDV avec mon médecin traitant, anti-imflammatoire + hôpital en cas de forte douleur mais je n'avais plus la feuille de soin parce que j'étais consolidée et j'étais obligée de voir mon médecin traitant, + de temps en temps, hôpital en urgence en cas de douleur forte et ça a duré 4 ans.
Après mes recherche sur internet, on parle du contrat suspendu. Qu'est-ce cela veut dire ? et pourtant j'ai repris mes activités ? consolidée avec douleur vive, un blocage ou niveau du bras (que veut dire : Le contrat de travail est suspendu ? cela signifie qu'il ne produit plus son effet ? une rechute tendimopathie avec enthésopathie chronique ? et j'ai toujours mal au poignet, le coude et mon épaule gauche. Aussi en fonction des mouvement que je fais, et à ce jour, une fracture au coude, fonctionnaire, je travaille avec des personnes âgées et 90 % des patients dépendants (aide totale pour tous les gestes quotidiens) et j ai toujours fait mon devoir avec félicitations. Mon médecin a fait une déclaration de rechute, convoquée au médecin prévention cette semaine, je suis très stressée, angoissée, tout est mélangé dans ma tête. Je ne comprends rien, si mon contrat est suspendu mon employeur ne m'a rien dit ? Je ne savais pas qu il faut une visite après un accident du travail ? possible de prendre rdv avec le médecin du travail pour une visite malgré la reprise de 4 ans. Une autre rechute en 2015, convoquée chez le médecin prévention cette semaine, je suis vraiment perdue. Rester sans travail si une déprime totale pour moi, si je perds mon travail, c'est la fin pour moi, j'aime travailler Aidez moi, svp, juste des conseils, remettre mon contrat à jour, travailler et soigner mon bras.

Merci de votre réponse mais qu'entendez-vous par "contrat de travail demeure suspendu" alors que j'ai repris mon activité et d'autre part je pensai que c'était mon employeur qui avait le devoir de me faire passer cette visite médicale.

Puis-je faire un recours auprès de mon employeur ? ou contacter le service santé ? Cela fait 4 ans que ça dure sans savoir que mon contrat est suspendu ?

Merci du fond du coeur.

morobar, Vendée, Posté le 03/01/2016 à 09:43
3954 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous n'êtes pas concernée par la totalité des propos échangés au cours de cette discussion.
En effet titulaire de la fonction publique (hospitalière ?) la reconnaissance du caractère d'accident de service doit être formalisée par la hiérarchie ou validée par la commission de réforme appelée en consultation.
Rapprochez-vous d'un syndicat ou de la commission médicale pour en savoir eu peu plus, j'ai l'impression que votre dossier n'est pas au point.


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