Contestation de décision de guérison accident de travail

Sujet vu 2427 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 14:33
> Droit du Travail > Maladies & accidents


jpkuz, Nord, Posté le 17/08/2011 à 14:33
7 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
j'ai eu un accident de travail le 14/01/2009, que j'ai contesté le 04/11/2010, car je croyais être guerri, mais des éléments nouveaux sont apparus, myoclonies, en rapport avec l'AT
suivant l'article L141-1, la victime a jusque deux ans pour contester une décision, mais la CPAM ne veut pas reconnaître cette contestation, sous prétexte que l'on a un qu'un mois pour pouvoir contester !
pouvez vous me dire, quelle sont les articles de loi qui sont exacte ?ai je tord, ou la CPAM a tord, car pour eux c'est l'article R141-2 qui et de bonne foi
cela fait 10 mois que je me bat pour faire reconnaître mes droits, mais je vais de refus en refus, et comme je doit bientôt passé a la TASS, j'aimerai avoir plus d’éclaircissement

merci pour toutes réponses

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pat76, Paris, Posté le 17/08/2011 à 15:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous porteZ l'affaire devant le Tribuanl des Affaires de la Sécurité Sociale, seul tribunal compétant pour trancher les litiges avec la CPAM.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jpkuz, Nord, Posté le 17/08/2011 à 18:00
7 message(s), Inscription le 05/05/2009
bonjour,
Merci pour votre réponse, elle ne m'apporte pas beaucoup plus ! mais il y a réponse.

pat76, Paris, Posté le 17/08/2011 à 19:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

L'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ne mentionne aucun délai poour déposer une réclmation il renvoi seulement vers les articles R 141-1 à R 141-8.

A l'article R 141-1 il est fait état:

Que les contestations mentionnées à l'article L 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directteur "général de l'agence régionale de santé"; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignatuion d'un expert.

Dans quel texte avez-vous vu le délai de deux ans? Ne serai-ce pas à l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale?

Vous pourrez en prendre connaissance en allant sur le site de Légifrance dans la Rubrique les Codes en vigueur.

Vous choisisser le Code de la Sécurité sociale et vous taper l'article L431-2

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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