Conseil concernant la convention collective

Sujet vu 816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/11 à 11:04
> Droit du Travail > Maladies & accidents


gwaine, Essonne, Posté le 04/11/2011 à 11:04
1 message(s), Inscription le 04/11/2011
Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques conseils concernant un article de ma convention collective :

_ Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident

Article 47 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Toute rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident entraînant une absence prolongée ou répétitive d'un salarié doit être motivée.

Toutefois, 6 mois au-delà des périodes indemnisées au titre de l'article 44, l'employeur - s'il veut rompre le contrat de travail - devra dans une période allant de 5 à 3 semaines avant l'échéance, demander au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il peut reprendre son travail à cette échéance.

En cas de non-réponse ou de réponse négative du salarié dans les 15 jours - la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée faisant foi - l'employeur peut lui signifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure de licenciement.

Cette rupture entraîne de droit le versement des indemnités conventionnelles de licenciement prévues à l'article 20 de la présente convention.

Par ailleurs, le salarié en état d'indisponibilité prolongée au-delà des périodes indemnisées peut renoncer de lui-même à son emploi ; il doit dans ce cas en aviser par écrit son employeur et perçoit alors les indemnités prévues à l'article 20 de la présente convention.


La partie que je souhaite éclaircir est celle en gras.

En effet je suis en arrêt maladie depuis plus de 6 mois maintenant, je souhaite mettre un terme à mon CDI (en poste depuis bientôt 2 ans). Mon entente avec mon employeur c'est très largement dégradée, il m'est impossible d'y retourner.
Mes questions sont les suivantes :

- qu'elles sont les démarches administratives à effectuer (courrier A/R ect...)
- Suis je dans l'obligation de faire mon mois de préavis ?
- Dois je fournir une pièce ou un document qui justifie que je ne peux reprendre mon activité ?
- Cette rupture est elle considérée comme étant une démission ou bien un licenciement ?

Merci d'avance pour vos réponse,
cordialement

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pat76, Paris, Posté le 04/11/2011 à 11:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si c'est vous qui désirez mettre un terme à votre contrat, cela sera considéré comme une démission donc pas d'indemnité.

laissez le soin à votre employeur de prendre l'initiative d'une rupture du contrat et vous bénéficierez des indemnités de licenciement.

Si vous preniez l'initiative de rompre le contrat, pas d'indemnités de licenciement et de plus pas d'indemnités de chômage.

Alors, si vous pouvez prolonger votre arrêt maladie, voyez averc votre médecin traitant.

Par ailleurs, avant de reprendre votre poste, votre arrêt étant supérieur à 21 jours, vous serez obligé de passer une visdite médicale de reprise à la médecine du travail afin que le médecin du travail décide si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.

La dégradation des relations avec votre employeur vous cause un état dépressif par exemple et vous ctraigner ne plus pouvoir assumer votre emploi ou tout autre poste dans l'entreprise.(vous pourriez expliquer cela au médecin du travail)

Le médecin du travail pourra alors prendre une décision d'inaptitude à tout poste deans l'entreprise et votre employeur n'aura pas d'autre solution que devoir vous licencier.

A vous de voir où est votre intérêt...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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