Congés pendant arret maladie

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 22:25
> Droit du Travail > Maladies & accidents


albert12, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2009 à 22:25
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,
je vais me faire operer le 30 juillet suivi d'un arret de travail minimum de 4 semaines et de maximum 6 semaines . or mes congés sont posés du 17 aout au 11 septembre. Comment cela se passe . vais je recuperer mes congés ?

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Toucan, Nord, Posté le 26/08/2009 à 19:25
21 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,

Si un salarié tombe malade avant la date prévue pour son départ en congé et que son arrêt maladie se termine avant la date limite de prise des congés dans l'entreprise (c'est-à-dire en général le 31 octobre), le salarié peut demander un report de ses congés payés. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a d'ailleurs affirmé à plusieurs reprises (arrêt du 4 décembre 1996, arrêt du 6 avril 1999...).

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé conserve son droit au congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L'employeur a l'obligation de permettre au salarié d'exercer son droit. L'employeur, tout comme le salarié, n'a pas le choix entre la prise des jours de congés payés restants et le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Néanmoins, l'employeur a le droit de choisir lui-même les nouvelles dates de congés.

Cordialement


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