Congée payer et la maladie

Sujet vu 1158 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 15:39
> Droit du Travail > Maladies & accidents


nini, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/02/2010 à 15:39
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
en arret maladie a ce jour depuis septembre 2009, ma convention collective prévoit-elle le maintien des congéé payés comme d'autre convent° le prévois,je depend de la conventionaccord cadre de Mai 2000 et convent° des transport routier et auxilliaire de transport je ne la connait pas quelq'un peut t-il m'aidé

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Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 17:15
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour nini

Si la question est: "ai-je droit au report de mes congés payés acquis avant mon arrêt-maladie", la réponse est OUI, peu importe la convention collective. La question a été réglée par une jurisprudence de la Cour de Cassation du 24 février 2009 n° 07-44488 , s'alignant sur la jurisprudence européenne.

Si la question est: est-ce que j'acquiers des droits à congés pendant mon arrêt-maladie, la réponse légale est NON. Cependant quelques rares conventions collectives accordent cet avantage, mais limité à la période d'arrêt-maladie pendant laquelle, dans la même convention, l'employeur maintient le salaire à taux plein.En survolant ta convention sur Legifrance , je n'y ai pas trouvé trace d'une telle disposition.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

nini, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/02/2010 à 06:15
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
convention collective transport routier prévoi en maladie un maintien de salaire du 6em au70em jours d'arrêt a100% et du 71em au 130em jours d'arrêt a 75% pour une anciennetée de plus de 5 ans, alors pendaant ce maintien de salaire fait par l'employeur puis-je prétendre au maintien de mes deux jrs et demie de congé payer par mois la periode du maintien de salaire éventuellement MERCI

Cornil, Hérault, Posté le 21/02/2010 à 15:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Nini
Non, le maintien de salaire ne suffit pas pour générer le droit à congé. Il faut pour cela que la convention collective prévoie aussi l'acquisition de droit à congés payés pendant les arrêts-maladie ainsi indemnisés, ce que je n'ai pas trouvé dans ta convention.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

nini, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/02/2010 à 09:13
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
merci,cornil


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