Congé maternité au milieu d'un arrêt de travail, conséquences

Sujet vu 836 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 10:15
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Alice77, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2013 à 10:15
5 message(s), Inscription le 15/01/2013
Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis presque un an pour dépression, suite à harcèlement moral de la part de mon employeur. Ce harcèlement est quasi improuvable car mon responsable hiérarchique direct a bien pris soin de ne pas laisser de traces (entretiens sans témoins, en fin de journée, ordres contradictoires mais oraux… etc.). J’ai quand même fait une fausse-couche en décembre 2011 (ce qui a déclenché mon RV avec la médecine du travail, puis mon arrêt), mais difficile d’établir une relation de cause à effet…
J’ai la chance de ne jamais avoir profité du système et d’avoir un médecin traitant qui me fait confiance. Bref.

Je suis suivie plus ou moins régulièrement par un psychologue.
J’ai été contrôlée en juillet par le médecin de la Caisse d’Assurance Maladie qui a très bien compris le problème, et j’ai appris que mon arrêt pouvait durer 3 ans en tout.
Mon médecin traitant me prolonge mon arrêt tous les mois.

Je suis enceinte. La date prévue d’accouchement est le 15 avril, donc mon congé maternité devrait débuter le 4 mars 2013, et prendre fin le 24 juin.
Il est donc temps de bientôt prévenir mon employeur, avec qui je n’ai absolument aucun contact officiel depuis le début de mon arrêt (sauf l’envoi de mes avis d’arrêt).

J’ai rencontré une assistante sociale de la Sécu qui m’a expliqué que le congé maternité remplaçait l’arrêt maladie le temps des 16 semaines légales, puis qu’ensuite on reprenait l’arrêt maladie, en mode "prolongation", à partir du dernier jour du congé maternité.
Bon. Ca j’ai bien compris.

Ma convention collective est celle de l'industrie du pétrole.
D’après l’Article 514, de la Section B du Chapitre V :
" d) Pendant la durée du repos prévu par la sécurité sociale avant et après l'accouchement, les salariées ayant 1 an de présence à la date présumée de l'accouchement bénéficieront du maintien de leur salaire sous déduction du montant des indemnités journalières versées par les assurances sociales.
Elles toucheront également leur salaire pendant 3 semaines de congé supplémentaire qui pourra être pris, au gré de l'intéressée, immédiatement avant ou après le repos prévu par la sécurité sociale.
"

Fin janvier mon arrêt aura duré 1 an et je ne toucherai plus rien de mon employeur, mais seulement les indemnités journalières de la Sécu.
Ces 3 semaines de congés, du coup, me seraient bien utiles financièrement et je voudrais en profiter, et les poser après le 24 juin.

Est-ce possible ?
Est-ce qu’ensuite, l’arrêt maladie pourra être prolongé comme à la suite du congé maternité ?
Quelles conséquences cela pourrait-il avoir, en positif ou à mon détriment ?

Je vous remercie.

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pat76, Paris, Posté le 15/01/2013 à 17:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez envoyé un certificat médical attestant votre grossesse, à votre employeur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Alice77, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2013 à 20:47
5 message(s), Inscription le 15/01/2013
Non pas encore. Légalement j'ai encore 1 bon mois il me semble.
Justement je voudrais profiter de ce courrier AR pour demander (ou pas) à poser les 3 semaines de congés qui me posent question.

Alice77, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2013 à 08:50
5 message(s), Inscription le 15/01/2013
Pas de réponse ?

Sauriez-vous éventuellement auprès de qui je pourrais me renseigner ? Je me vois mal poser la question directement à la CPAM...

Merci.

pat76, Paris, Posté le 18/01/2013 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Envoyez au plus vite votre certificat médical attestant de votre grossesse et indiquez à quelle date vous prendrez votre congé maternité. Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Les jours de congés payés que vous aviez acquis avant le congé parental ne sont pas perdus et vous pourrez les prendre lorsque vous reprendrez votre poste.

Si, votre employeur vous disait que ce n'est pas possible, vous pourrez alors lui faire lire la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 et les deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 et du 22 novembre 2011 pour lui faire comprendre qu'il commettra une erreur.

Vous garderez une copie de votre lettre indiquant que vous êtes en état de grossesse et prouvé par le certificat médical.

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Chamfort

Alice77, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2013 à 15:28
5 message(s), Inscription le 15/01/2013
Je vous remercie, mais pour le congé maternité, les choses sont claires de mon côté.

Ma question concerne les 3 semaines de congés payés que ma convention collective m'autorise à prendre à la suite.

Il n'est pas prévu que je reprenne mon poste dans cette entreprise. En attendant que je retrouve un autre emploi, mon arrêt maladie sera donc prolongé après le congé maternité.

Ma question est donc : est-ce qu'après des 3 semaines de congés payés, l'arrêt maladie sera-t-il considéré comme prolongé, ou bien faudra-t-il faire un arrêt initial, pour le même motif de santé... Et dans ce cas quelles conséquences cela peut-il avoir ?

pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 15:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous tenez à prendre vos congés payés alors que vous ne retournerez pas dans l'entreprise?

Vous comptez démissionner ou être licencier ou demander une rupture conventionnelle?

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Chamfort

Alice77, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2013 à 17:01
5 message(s), Inscription le 15/01/2013
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Compte-tenu des tenants et aboutissants financiers, 3 semaines de congés payés seraient plus avantageux pour moi que reprendre l'arrêt maladie directement, oui.
J'ai tous les congés de 2012 que je n'ai pas pris. Et ceux de 2013 qui s'accumulent malgré tout.

Vous pensez peut-être que je dois les garder, puisqu'au moment de la rupture du contrat, je les récupérerais de toute façon ?

S'ils ne me licencient pas avant, je compte démissionner lorsque j'aurai trouvé un autre emploi, j'espère avant la fin de l'année. En attendant, je suis incapable psychologiquement d'avoir des contacts avec mon entreprise, rien que d'y penser me donne envie de vomir. Au sens propre. Négocier une rupture conventionnelle n'est donc pas possible.

pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si il y avait rupture du contrat alors que vous n'aurez pas pris les congés payés que vous avez ac quis, votre employeur sera dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, rien ne vous empêchera avant la fin de votre congé maternité, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur popur qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail afin que vous passiez la visite médicale de repise qui est obligatoire après un congé maternité.

Au vun de votre état de santé physique et moral, le médecin du travail pourra décider que vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise.

Votre employeur devra alors vous licencier pour inaptitude. (pas besoin de démissionner ou de demander une rupture conventionnelle).

Tant que vous serez en congé maternité, votre employeur ne pourra pas vous licencier.

Il ne pourra le faire que pour faute grave de votre part ou pour raison économique mais ne pourra vous signifier le licenciement après les 4 semaines qui, suivront la fin de votre congé maternité.

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