Conclusion d'une contre visite médicale employeur

Sujet vu 1761 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 18:29
> Droit du Travail > Maladies & accidents


mateute, Essonne, Posté le 10/07/2011 à 18:29
1 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,

Je suis en arret maladie depuis novembre 2009 et le 30 mars 2011 j'ai été convoqué à une visite médicale organisé par l'assurance complémentaire employeur.

J'ai reçu le 27 juin 2011 un courrier de cet organisme "GAN ASSURANCES" mentionnant que suite à la visite le médecin m'a jugé apte à la reprise du travail.

En conséquence, mon employeur cesse le versement des indemnités complémentaire à compter du mois de juillet 2011 et de plus va récupérer le trop payé d'avril à juin 2011 du fait de la décion du GAN.

Ont ils le droit de me prévenir aussi tard (visite le 30/03/11, conclusions notifiées le 27/06/11) ?

Mon employeur a t il le droit de récupérer les sommes versées induements alors que ce n'ai pas de ma faute ?

Comment contester de telles décisions ?

Merci d'avance de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 11/07/2011 à 16:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
bonjour

Votre arrêt ayant été supérieur à 21 jours, seul le médecin du travail peur vous déclarer apte ou inapte à reprendre votre poste. Vous envoyé donc une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous solliciter une visite médicale de reprise à la médecine du travail. Vous lui précisez que votre arrêt maladie ayant été supérieur à 21 jours, seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur votre aptitude ou inaptitude.

Pour information tant que le médecin du travail n'a pas procédé à la visite de reprise, vous êtes toujours en arrêt maladie. vous pouvez vous présentez à votre poste, mais votre employeur aura 8 jours au maximum pour vous envoyer passer la visite de reprise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 11/07/2011 à 16:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour mateute salut pat76
Il me semble y avoir confusion entre aptitude à la reprise du travail et prolongation de l'arrêt-maladie.
Effectivement la visite du médecin du travail est obligatoire pour constater la première , mais s'agissant d'indemnités complémentaires à la SS, l'employeur peut diligenter des contre-visites pour statuer sur la prolongation de l'arrêt-maldie (CT L1226-1). Cependant en l'état actuel des choses, cela ne joue que sur l'arrêt du versement du complément de salaire (on parle d'un effet sur la SS mais à ma connaissance ce n'est pas encore fait)
Mais ce qui est choquant ici, c'est le délai de 3 mois pris pour notifier la décision à effet rétoactif de la date du contrôle. . En effet , si "mateute" avait été informé plus tôt, il aurait pu s'il contestait la décision, soit obtenir de son médecin traitant une confirmation de son arrêt, et l'employeur n'aurait eu comme choix que d'organiser une nouvelle contre-visite (Cass Soc 5 mars 1997, n° 94-44902) soit demander en référé la nomination d'un médecin expert judiciaire (Cass soc 28 fevrier 1996, n° 82-42021)
Un recours devant les prud'hommes pour faire annuler l'essentiel de cet effet rétroactif m'apparait recevable.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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