Complémentaire en arret maladie

Sujet vu 597 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 11:33
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Audr, Posté le 26/02/2008 à 11:33
4 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonjour, je souhaiterai avoir un renseignement et c'est pour cela que je me tourne vers vous. Voila ma situation, je suis en arret maladie depuis le 14 janvier pour stress lié a mon emploi, debut de dépression, je suis employée depuis le 1er juillet 2005 (2 mois de CDD) et en CDI le 1er septembre 2005. Depuis mon arret maladie je perçois seulement les indemnitées journaliéres de la sécurité sociale, ni de ma mutuelle ni de mon employeur car mon employeur affirme que c'est a partir de 3 ans de service dans son entreprise que l'on reçoit une complémentaire de sa part. Au niveau de ma mutuelle, c'est celle choisit par mon entreprise "soit disant obligatoire" et le contrat choisit par mon employeur ne prévoit pas de contrat prévoyance, donc toujour pas de complémentaire. Est ce légal de ne perçevoir que les indemnitées de la sécurité sociale qui sont de 50% du salaire (soit 430 euros pour ma part) ? Merci d'avance pour votre réponse qui j'espere m'éclaircira sur ce sujet.

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 01:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Effectivement c'est légal.

En effet les mutuelles d'entreprise sont à souscription obligatoire suivant des modalités qu il n'est pas utile de préciser ici.

Aucune règle de droit du travail ne vous donne de droit supplémentaire à indemnité. En effet seule les conventions collectives et le règlement interne de l'entreprise peuvent vous accorder des droits complémentaires.

Pouvez vous me dire de quelle convention collective votre emplyeur est affiliée?
Pour le règlement interne à l'entreprise je vous laisse le soin de vous le procurer

Dans l'attente d'un complément d'information

Audr, Posté le 27/02/2008 à 14:01
4 message(s), Inscription le 26/02/2008
Je vous remerci de ces informations. La convention collective de mon entreprise est la convention Hotels, Cafés, Restaurants. J'essai justement de mon procurer le réglement intérieur mais vu vos informations je pense que je n'aurais pas satisfaction. Merci beaucoup pour votre message.

citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 19:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Je vous confirme qu'aucune disposition dans la convention collective fait droit à une compensation à l'occasion d'un arrêt maladie.
Seul un accord interne à l'entreprise peut le prévoir

Restant à votre disposition


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