Complèment de salaire en arrêt de travail

Sujet vu 3824 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/12 à 13:06
> Droit du Travail > Maladies & accidents


luzdeluna, Yvelines, Posté le 01/05/2012 à 13:06
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,
étant caissière dans une superette depuis juillet 2009, actuellement je suis en arrêt de travail depuis le 24 janvier 2012 à ce jour et bientôt licenciement pour inaptitude à mon poste, aie je le droit, selon notre convention collective n°3305, de percevoir un complèment de salaire par mon employeur ? si oui pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre?.
merci pour votre collaboration
salutations distinguées

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pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 18:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur vous prélève une cotisation salariale chaque mois pour un organisme de prévoyance qui doit vous verser les indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie.

Vous avez 1 an d'ancienneté?
Vous avez obligatoirement l'indication de la caisse de prévoyance à laquelle vous cotisée de mentionnée sur vos bulletins de salaire.

C'est à elle que vous devrez vous adresser pour avoir vos indemnités complémentaires. Vous enverrez une copie des attestations d'indemnités journalières que vous verse la CPAM.

C'est par lettre recommandée avec avis de réception que vous ferez votre demande d'indemnités complémentaires.

Vous garderez une copie de la lettre.

Vous poserez la question à votre employeur s'il a bien déclaré votre arrêt maladie à la caisse de prévoyance.

IDCC 2216
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres
Désignation de l'organisme assureur

Article 13.12
En vigueur étendu

Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont tenues d'affilier leurs salariés auprès de l'ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet du présent avenant.

Et auprès de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les rentes éducation, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

L'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance a la possibilité de saisir le fonds social de l'organisme désigné au présent article. Les modalités d'alimentation et d'attribution des secours sont propres à ce fonds.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai


Pour quelle raison allez vous être licenciée?

Inaptitude à votre poste, il n'y a que le médecin du travail qui peut en décider.

Vous l'avez vu?

Votre employeur devra avant de vous licencier pour inaptitude, vous faire des propositions de reclassement. Elles devront être écrites.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 03/05/2012 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date le médecin du travail vous a-t-il déclaré inapte à votre poste?

Vous avez eu une ou deux visites à la médecine du travail ?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 03/05/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Pour information. Votre employeur a jusqu'au 25 mai pour vous reclasser ou vous licencier, passé ce délai, il sera obligé de vous verser votre salaire et cela même si votre médecin traitant à prolonger votre arrêt maladie après la visite médicale de la médecine du travail et que vous percevez à cet effet des indemnités de la CPAM

Article L1226-4 du Code du travail.
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Votre inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou non-professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 03/05/2012 à 16:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous n'avez pas vu le médecin conseil de la CPAM pour obtenir la maladie professionnelle?

Le magasin n'est pas chauffé?

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Chamfort


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