Comment refuser l'inaptitude au travail

Sujet vu 5226 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/03/12 à 15:56
> Droit du Travail > Maladies & accidents

azur49, Maine-et-Loire, Posté le 01/03/2012 à 15:56
4 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis juillet 2011(le 1er arrêt date de juin 2010 avec plusieurs périodes de reprise, puis re-arrêts) pour dépression suite au harcèlement moral au travail.

J'attaque mon employeur aux prud'hommes pour harcèlement moral et par conséquent demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail.La décision sera rendue le 26 avril 2012.

Entre temps, j'ai passé une visite médicale à la CPAM.Le médecin conseil estimme que mon état est stabilisé et que je peux reprendre le travail le 1er avril 2012!

J'ai rendez-vous à la médecine du travail demain,car le médecin conseil m'a dit que vu ma situation ,je pouvais me faire reconnaître inapte par la médecine du travail et donc me faire licencier.

Je suis contre le fait de me faire reconnaître inapte.D'une part, je faisais très bien mon travail . Me faire reconnaître inapte serait l'opportunité pour mon employeur de gagner le procès.
D'autre part, qu'il ne faut pas se voiler la face, quand un futur employeur Y contactera mon employeur actuel X pour avoir des renseignements, X se fera une joie de lui dire que j'ai été licenciée pour inaptitude!(même si légalement il ne peut le faire).

Quels sont mes recours?
Puis-je me faire mettre en arrêt de travail par mon médecin traitant avec accord de la Médecine du travail, mais sans être indemnisée par la CPAM?
La Médecine du travail a-t-elle moyen de ma laisser en arrêt de travail jusqu'à la décision du jugement sans me déclarer inapte?


Merci beaucoup de vos réponses.

Azur 49

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pat76, Paris, Posté le 01/03/2012 à 16:25
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez porter plainte pour harcèlement moral contre votre employeur et je vous conseille de ne pas demander la résiliation judiciaire du contrat.

Vous allez voir le médecin du travail qui va au visa de votre situation (harcèlement moral au travail), vous déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

Inapte à tout poste ne veut pas dire que vous êtes inapte à travailler. J'ai connu la même situation et cela ne m'a pas empêcher de retrouver du travail avant de partir en retraite.

Donc, vous allez à la visite médicale de pré-reprise, car votre employeur n'a pas été informé de cette visite médicale à la médecine du travail je présume?

Cela vous permettra d'évoquer votre situation avec le médecin du travail et vous lui demanderez qui envoie une convocation pour le 1er avril 2012 afin que vous ayez votre visite de reprise ce jour là.

En attendant le 1er avril, vous rester en arrêt maladie.

Revenez sur le forum demain après avoir vu le médecin du travail, cela nous permettra de vous expliquer la suite des démarches que vous aurez à effectuer.

Vous avez des témoignages écrits de collègues concernant le harcèlement moral?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jeanne, Oise, Posté le 03/03/2012 à 21:25
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour, je suis dans la meme galère que vous sauf que mon affaire a été jugé et envoyé devant un juge repartiteur pour fin 2012 et debut 2013 c,est tres long et j,en ai marre pour l,instant je suis en arret la seule solution pour moi je me suis retourné vers la medecine du travail pour etre declaré inapte, le problème j,ai envoyé une lettre a mon employeur avec acusé reception lui demandant de declanché la visite de reprise il n'a pas encore repondu que dois-je faire? j'attends votre reponse car c,est tres important pour moi. mon patron attend mon retour pour me licencié pour faute grave en gros c, est un pouilleux et un pouri!

pat76, Paris, Posté le 04/03/2012 à 14:12
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Jeanne

Quand devez vous reprendre?

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Chamfort

jeanne, Oise, Posté le 04/03/2012 à 21:32
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
je reprends le 12mars 2012

pat76, Paris, Posté le 06/03/2012 à 14:27
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu l'accusé de réception de votre lettre dans laquelle vous demandé la visite médicale de reprise?

Vous pouvez téléphoné à la médecine du travail afin de savoir si votre employeur à solliciter un rendez-vous?

Dès que vous avez une réponse de la médecine du travail, revenez sur le forum au vous sera indiqué la procédure à suivre si aucun rendez-vous n'a été pris par votre employeur.

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jeanne, Oise, Posté le 06/03/2012 à 17:34
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour pat ,hier 'ai telephoné a la medecine du travail la secretaire m'a dit qu'il ont programmés un rendez_vous peu etre pour mercredi prochain, elle devrait me confirmer la date de la convocation mais elle ne pas dis que si c'est le patron qui a fait la demande? pour finir j'ai eu l'accusé de reception merci! cordialement par contre je suis obligé d'aller voir mon medecin traitant pour un nouvel arret

pat76, Paris, Posté le 06/03/2012 à 18:35
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Votre arrêt prend fin le 11 mars 2012.

Vous attendrez d'avoir eu la visite de reprise à la médecine du travail.

Après cette visite de reprise vous pourrez aller voir votre médecin traitant pour une prolongation.

Cette prolongation ne suspendra pas le contrat de travail. Si le médecin du travail vous déclare inapte à tout poste dans l'entreprise dès la première visite, votre employeur aura un mois pour vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou vous licencier pour inaptitude.

Il devra respecter ce délai d'un mois même si vous êtes toujours en arrêt maladie.

Pour l'instant attendez d'avoir passé cette visite de reprise et ensuite revenez sur le forum où nous vous communiquerons la procédure à suivre.

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jeanne, Oise, Posté le 14/03/2012 à 21:08
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonsoir pat ,j'ai passé la visite medicale par le medecin du travail il m'a mis inaptitude temporaire

donc je le reverai le 28 mars a bientot

pat76, Paris, Posté le 15/03/2012 à 13:56
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez voir votre médecin traitant et vous lui demandez une prolongation jusqu'au 27 mars et pas au-delà.

C'est à la seconde visite le 28 mars 2012 que le médecin du travail décidera si vous êtes inapte définitivement à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise.

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jeanne, Oise, Posté le 22/03/2012 à 09:40
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour ,pat
je vous pose une question precise est ce que l'entreprise doit m' envoyé la convocation pour le 28 oui ou non?

pour l'instant je n'ai encore rien eu!

j'atttends votre reponse pour pouvoir envoyé une lettre recommandéé demain merci encore

pat76, Paris, Posté le 22/03/2012 à 14:16
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le médecin du travail ne vous avait pas remis de convocation pour le 28 mars lors de la première visite?

Vous appelez la médecine du travail et vous expliquez que si une convocation vous concernant pour la visite médicale de reprise du 28 mars 2012, a été envoyée à votre employeur, ce dernier ne vous l'a pas encore transmise.

Revenez sur le forum dès que vous aurez la réponse de la médecine du travail, il vous sera alors indiqué les démarches à effectuer auprès de votre employeur si il a reçu la convocation.

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jeanne, Oise, Posté le 28/03/2012 à 19:12
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour, pat

j,ai passé la deuxieme visite du 28 mars 2012 a 10h 30

le medecin du travail a écrit sur la fiche de visite:

(2e visite dans le cadre de l'article R4624-31 DU CODE DU TRAVAIL l'etude de poste éffectuéle 21 mars 2012 ne permet pas de reclassement dans l'entreprise. L' inaptitude definitive au poste et a tous poste dans l'entreprise est envisagée)

Dans le courier que l'entreprise a adresssée au medecin i je croie qu'ils veulent m'envoyé a roubaix a lille

par ailleur je suis passé voir le medecin traitant qui m' arreté jusqu'au 29 avril 2012.


pat , je vous demande ce qu'il faut faire? merci j'attends votre précieux
consseil

pat76, Paris, Posté le 28/03/2012 à 19:26
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour l'instant vous attendez le bon vouloir de votre employeur qui devra vous faire des propositions de reclassement écrites ou vous licencier pour inaptitude.

Il a jusqu'au 27 avril 2012 pour le faire et cela même si vous êtes de nouveau en arrêt maladie.


Passé la date du 27 avril, si votre employeur n' a pas pris de décision, il devra reprendre le versement de votre salaire, cela même si votre médecin traitant prolonge votre arrêt de travail et que vous perceveez des indemnités journalières de la CPAM.

Donc, pas d'inquiétude, laissez votre employeur faire une grande sieste s'il en a envie et ne le réveillez surtout pas.

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?

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Chamfort

jeanne, Oise, Posté le 05/04/2012 à 14:19
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour pat ,

je viens de de recevoir uune lettre recommandée de mon entreprise

objet: RECLASSEMENT SUITE A INAPTITUDE
NON PROFESSIONNELLE

suite a votre inaptitude, nous sommes en mesure de vous proposer pour votre reclassement les postes suivant
dont voici la liste

1) ETEL energie a Toucy 89130:

un poste de monteur electricien qui reflète un travail a peu près identique a votre poste occupe a paris.

2 )lecomte a roubaix 59100:

un poste de dépannage dans le domaine de l'électricité, ce poste consite a faire des dépannages de nature électrique courant fort courant faible, en urgence ou sur rende vous. TRAVAIL A HAUTEUR D'HOMME.
TEMPS DE VEHICULE 2H ET ENVIRON 40 KM PAR JOUR.

3)ETEL Paris 75010:

constitution et reception de dossier,étude prix appel d'offre, lecture de document, comprenant interpretationtechnique pour chiffrage, etétude de matériel, calcul de cable,listing de materiel Ect.
POSTE DE BUREAU necessitant une lucidité parfaite avec un travail de conception dans l' espace.
NIVEAU BAC PRO;

nous restons a votre disposition pour tous renseignements complémentaires
si necessairs.

VEUILLEZ AGREER, l' expression de nos salutation distinguées.


PAT je vous demande votre avis sur ce courier et me faire part de votre sugestion merci encore cordialement

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 14:34
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez une clause de mobilité dans votre contrat de travail.

Les emplois proposés correspondent à votre qualification?

Le fait de changer de département vous apportera un désagrément pour votre vie familiale?

Par ailleurs, vous êtes en arrêt jusqu'au 29 avril 2012.

Vous pouvez très bien refuser les propositions de reclassement que l'employeur vous a faites surtout si elle vous oblige à changer de lieu de résidence.

A vous de voir si l'une de ces propositions vous convient.

Vous le ferez savoir par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui rappelant que vous êtes en arrêt maladie jusqu'au 29 avril.

cela, même si la visite de reprise a interrompu la suspension du contrat de travail.

Si vous refusez les propositions de reclassement qui vous sont faites, vous en informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous garderez une copie de la lettre

Il est étonnant que votre employeur n'ai pas trouvé d'entreprise dans votre département...

Suite à votre refus, soit votre employeur cherchera à vous faire de nouvelles propositions de reclassement, soit il prendra la décision de vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

Il devra alors, avant de vous licencier, vous envoyer une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception.

Il devra vous informer dans cette lettre de convocation à l'entretien préalable, que vous pourrez vous faire assister par un conseiller.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Chamfort

jeanne, Oise, Posté le 05/04/2012 à 19:22
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
salut !

mon entreprise que je travail actuellement fait partie de la troisieme proposition or je suis inapte a tous poste dans l' entreprise.

ENCORE UNE AUTRE CHOSE les deux autres ce sont ses filiales,
roubaix se trouve a 240 km de chez moi

et TOUCY C'est encore plus loin vu la distance je pourais pas faire l'aller _retour

si j'accepte une des proposition comment cela se passera t_il? au niveau de la procedure prud'hommale.

OUI J'ai un delégué qui a été nommé par le patron unitile de vous dire qu'il ne sera pas de mon coté merci

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 19:51
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Un délégué ne peut pas être nommé par l'employeur, il est élu par les salariés.

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?

Vous n'êtes pas obligé d'acceptez les reclassements dans les filiales si cela vous oblige à déménager et entraînerait de ce fait une modification de votre vie familiale.

Pourquoi faites-vous allusion au Conseil des Prud'hommes?

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Chamfort

jeanne, Oise, Posté le 09/04/2012 à 22:28
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonsoir ,pat

pouvez vous m'aider a rediger la lettre de refus sil vous plait je prefère

prendre mes précautions merci!

pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 11:53
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour jeanne

Avez-vous une clause de mobilité dans votre contrat de travail?

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Chamfort

jeanne, Oise, Posté le 12/04/2012 à 20:04
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonsoir , pat je m'en excuse

j'ai eu un probleme de connexion

pour répondre a votre question je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat

je l'ai bien re lu

il fait partie de la convention collective du batiment de la region parisienne

merci encore!

pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 15:10
8439 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour jeanne

Pas de clause de mobilité, vous pouvez donc refuser les propositions de reclassement sur des autres sites qui ne sont pas dans le département où vous demeurez.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informer de votre refus concernant les deux propositions de reclasement sur des sites qui sont très éloignés de chez vous et qu'il n'est pas possible pour vous d'effectuer ces longs déplacements ce qui aurait un impact sur votre vie familiale et qu'il est hors de question que vous changiez de lieu de résidence.

Vous précisez que vous attendez des propositions de reclassement dans le département de l'Oise.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

jeanne, Oise, Posté le 14/04/2012 à 18:29
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour ,

c'est tres sympa de votre part j'ai envoyé la lettre avec AR au jourd'hui


j'attends sa réponse


bon week- end et a bien tot

jeanne, Oise, Posté le 15/04/2012 à 21:09
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonsoir pat

j'ai oublier de vous poser une question importante

que dois-je faire parceque je n'ai pas encore pris ma cinquieme se maine de congés ?

aujourd'hui je viens de recevoir ma fiche depaie du mois de mars l' entreprise m'a payé que 7,25h pour les deux visites medicales

or j'ai travaillé le 14 mars plus la visite et le 28 mars


ont -ils le droit de me payé que 7,25h ,ni le transport , ni le repas ont été payés? j'en ai vraiement marre de cette entreprise

jeanne, Oise, Posté le 18/04/2012 à 12:53
16 message(s), Inscription le 03/03/2012
bonjour pat


j'ai recu la convocation a un entretien prealable

en vu de mon licenciement

pour le mardi 24 avril


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