PV DE CARENCE SUITE CONVOCATION CPAM

Sujet vu 964 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/12 à 22:38
> Droit du Travail > Maladies & accidents


hipopo2012, Yvelines, Posté le 09/12/2012 à 22:38
90 message(s), Inscription le 24/05/2012
bonjour,

suite à un accident du travail, j'ai saisi la CPAM pour faute inexcusable de mon employeur ;

je me suis présentée à la convocation pour la conciliation et mon employeur n'est pas venu et n'a pas prévenu de son absence ;
la cpam a noté un "PV DE CARENCE "

pouvez vous m'expliquer ce que cela signifie ? et surtout cela change t il quelque chose pour mon employeur ? risque t il qqchose avec ce PV ? Est ce que c'est un mauvais point pour lui et est ce que le tribunal une fois saisi en tiendra t il compte ?

Merci D'avance de votre réponse

brigitte

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