Bulletins de salaire non reçus

Sujet vu 927 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 11:10
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Marieke, Vienne, Posté le 16/05/2012 à 11:10
1 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,

Je suis en maladie depuis quelques mois suite à une opération.
Je perçois la prévoyance directement sur mon bulletin de salaire.
Je suis obligé de téléphoner pour les obtenir.
A ce jour, après une démarche téléphonique au près de mon responsable (chef-gérant)et de ses responsable( responsable de secteur, drh, directeur régional) pour obtenir les mois de janvier, février, mars et avril sans réponses, j'ai envoyé un premier courrier en RAR le 3 mai. J'ai reçu les mois de juillet et septembre 2011 et janvier février 2012. Il me manque toujours mars et avril, j'ai recontacté toutes ces personnes et toujours sans réponse. Un nouveau recommandé à été envoyé le 7 mai et à ce jour pas de retour, sachant que les lettres en RAR ont été envoyées à mon responsable direct (Chef-gérant) et mises en copie au responsable de secteur, directeur régional, DRH et inspection du travail, je ne sais plus quoi faire pour que je puisse avoir mes fiches de paies.
Si je pouvais savoir quelles les sont démarches à suivre.
Par avance merci

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pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 16:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une dernière lettre recommandée avec avis de réceptuion dans laquelle vous mettez en demeure votre employeur de vous faire parvenir dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettrre, les bulletins de salaire des mois suivant ...., que vous aviez déjà réclamés par courrier en date du...

Vous précisez que faute d'avoir reçu tous les bulletins de salaire réclamés, dans le délai précité, vous assignerez votre employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous précisez que le Conseil des Prud'hommes de votre lieu de travil sera compétent territorialement pour trancher le litige.

Vous ajoutez que si vous deviez en passer par le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits, vous ne manquerez pas de réclamer une condamnation d'abstreinte de 100 euros par jour de retard de la remise des buelletins de salaire et cela pour chaque bulletin de salaire.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Cette lettre vous l'adressez au siège social de l'entreprise.

Article R1412-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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