Avertissement recommandé pendant accident de travail

Sujet vu 7798 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/07 à 16:45
> Droit du Travail > Maladies & accidents


patou_old, Posté le 26/06/2007 à 16:45
1 message(s), Inscription le 26/06/2007
je suis en accident de travail depuis plusieur mois. mon patron m'envoi un recommandé avec un avertissement. il me dit que maintenant que le réglement intérieur m'oblige a donnè ma feuille de prolonguation la veille de la reprise. ex:ma prolongation allait jusqu'au 15/05/07 ,j'ai donc été voir mon médecin le 14/05/07 et envoyer ma feuille ce meme jour comme je fais d'habitute car je dois me faire opere du genou et je recois le recommandé. a-t-il le droit de me mettre un avertissement alors que nous avons 48 h?
je suis donc tributaire de la poste et comment prouver que ma prolongation est bien evoyée.
je vous remercie de repondre car je ne sais que faire
est-ce le réglement intérieur qui prime ou 48 heures pour envoyer ma prolongation?
car si je faisais comme mon patron le dit je devrais donc allé chez mon médecin 1 semaine avant la fin de ma prolonguation , car il faut compter l'acheminement de la poste.
que dois je faire, est-ce je dois accepter cet avertissement?
pouvez m'expliquer tout ceci merci beaucoup
que doi-t-on faire en accident de travail quand il y a un réglement intérieur?
comment se fait-il que mon patron réagisse au bout de plusieur mois?
mon médecin ne voudra jamais consulter 1 semaine avant la fin de prolonguation

Poser une question Ajouter un message - répondre
hanan, Posté le 26/06/2007 à 17:41
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour ,

si je ne me trompe pas vous avez bien 48h pour l'envoyer à votre centre de sécurité social.
il est d'usage de prévenir votre employeur au plus tôt en plus de lui adresser le volet qui lui est réservé, également sous les 48h
mais cette information n'est pas obligatoire.

pour ce qui est des prolongations la loi n'est pas stricte, vous pouvez vous faire prolonger la veuille du dernier jour du précédent arrêt de travail.
un réglement intérieur ne peut être plus contraignant que la loi en la matière. votre employeur ne peut vous imposer une telle démarche d'aller voir votre médecin une semaine à l'avance; ce qui par ailleurs serait contraire au principe même d'un arrêt de travail ou de maladie qui envisage la reprise du travail à terme, et non le prolongation de celui-ci.
dans de tels cas, ces arrêts de travail peuvent être regardés comme abusifs

d'autre part, et sauf erreur de ma part, votre employeur n'est pas fondé à vous sanctionner sur ce fait... il ne peut vous adresser un avertissement... sauf à démontrer que ce sont là des arrêts de travail abusifs ou à défaut d'avoir reçu les volets devant lui être adressés... autrement, cet avertissement est infondé, mais il faut voir quel motif il invoque à votre encontre.

le délai de 48h est un délai qui court pour vous et non pour votre employeur... comprenez par là que ce délai vous est imposé pour adresser les volets des arrêts maladies; et en la matière le cachet de la poste fait foi...
exemple :
vous consulter votre médecin le 26/07/07
vous avez jusqu'au 28/06/07 minuit pour envoyer votre arrêt

ce délai ne concerne pas votre employeur, qui, si problème d'acheminement du courrier il y a, risque de recevoir ces volets au-delà de ce délai de 48h; mais ne peut en aucun cas vous le reprocher...

demander à lire ce réglement intérieur, et si la clause vous parraît être abusive, vous pouvez en informer l'inspecteur du travail, qui de toute façon en posséde une copie...

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]