Arrêt de travail : qui paye le complement salarial ?

Sujet vu 8935 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/11 à 13:25
> Droit du Travail > Maladies & accidents


seb, Rhône, Posté le 16/04/2011 à 13:25
2 message(s), Inscription le 16/04/2011
Bonjour,

je suis en arrêt de travail depuis 15 jours et ait reçu récemment mon salaire. En principe, je reçois 1700 euros nets. Or, ici, mon employeur ne m'a mis "que" 1070 euros nets de salaire. Par ailleurs, il m'a enlevé les 15 jours d'arrêts en les décomptant de mes congés payés. (Au lieu de 25 jours de congés payés, je n'en ai plus que 10)

Surprise par cette fiche de paie, j'ai interrogé mon employeur, qui m'a dit que le complément de mon salaire, me serait versé par la CPAM. Et qu'il était légal que l'on prenne les 15 jours d'arrêt sur les congés payés.

Ma soeur qui a eut une période d'arrêt, prétend que mon employeur doit me verser la totalité de mon salaire, le complément lui étant remboursé par la CPAM.

Sachant que je suis sous le régime de la convention des activités en vins et spiritueux (je travaille pour une société qui négocie du vins et des boissons sans alcools)...Se peut il que cette convention contredise ce que prévoit la loi (aux dires de ma soeur) ?

En d'autre terme, dois je attendre que la CPAM m'adresse le complément de mon salaire (comme mon employeur m'en assure) ou bien dois je demander à mon employeur de me verser le complément de mon salaire ? Qu'en est il des congés payés ? Dois je demander réparation ou bien la situation est elle légale ?

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Cornil, Hérault, Posté le 17/04/2011 à 17:24
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Seb
Ton employeur, d'après ce que tu rapportes de ses propos, m'a l'air d'un sacré "zozo", de plus incompétent!
1) Il est de toute façon illégal bien sûr qu'il t'impute ton arrêt-maladie sur tes droits à congés acquis.
2) concernant la rémunération de ton arrêt-maladie, s'il y a obligation de maintien de salaire à 100% dès le 1er jour selon la convention collective ( ta soeur à faux aussi sur ce point: la seule obligation légale ne porte que sur 90% du salaire net, à compter seulement du 9ème jour d'arrêt de travail et ce pendant 30 jours, sous réserve d'une ancienneté d'un an au début de l'arrêt de travail), auquel cas ce serait l'employeur qui serait normalement "subrogé" pour percevoir les IJSS à ta place. Si cette obligation n'existe pas effectivement tu percevras non pas un "complément de salaire" (on utilise plutôt ce terme dans le cas inverse), mais des indemnités journalières (IJSS) par la CPAM, et l'employeur doit régulariser ensuite, dans le cas de l'application d'un maintien de salaire partiel ou non dès le premier jour , par un "complément de salaire".
3) Or il se trouve, sous réserve là aussi d'une ancienneté d'un an que ta CC prévoit un maitien à 100% mais à compter seulement du 11ème jour d'absence!
--------------------
Garantie de salaire en cas de maladie, accident.


Article 27 (1) En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 26 du 31 juillet 1984 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984
Le paiement des salaires du personnel permanent, ouvrier et employé, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, dûment constaté et justifié selon les modalités prévues par l'accord national interprofessionnel de mensualisation étendu par la loi du 19 janvier 1978, est repris comme suit sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale.


1. MALADIE ET ACCIDENT DE TRAJET

a) Après un an d'ancienneté dans l'entreprise :

- 30 jours à 100 p. 100 ;

- 45 jours à 75 p. 100.

b) Après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 45 jours à 100 p. 100 ;

- 60 jours à 75 p. 100.

c) Après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 55 jours à 100 p. 100 ;

- 60 jours à 75 p. 100.

d) Après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 72 jours à 100 p. 100 ;

- 72 jours à 75 p. 100.

e) Après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 82 jours à 100 p. 100 ;

- 82 jours à 75 p. 100.


2. ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition d'un an d'ancienneté dans l'entreprise est ramenée à la période d'essai.


3. PRISE D'EFFET DE L'INDEMNISATION

Les temps d'indemnisation repris aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus commencent à courir, lors de chaque arrêt de travail, à compter du onzième jour d'absence si celle-ci est consécutive à la maladie et à l'accident de trajet ou du premier jour d'absence si celle-ci résulte d'un accident du travail.

L'ancienneté déterminant les modalités d'indemnisation s'apprécie au premier jour de chaque absence.

--------------------------------------
C'est donc un calcul compliqué qu'il conviendra de faire, si tu as un an d'ancienneté :
- indemnisation à 90% du salaire net pour le 9e et 10e jour d'absence selon les dispositions légales (CT L1226-1, D1226-1 et suivants)
- indemnisation à 100% du salaire net à compter du 11ème jour d'absence selon les dispositions conventionnelles
Une fois reçues tes IJSS par la CPAM, tu pourras exiger de ton employeur, en lui transmettant justificatif, qu'il s'exécute de ces obligations lui incombant en te versant, cette fois, un vrai "complément de salaire" et bien sûr rétablisse intégralement tes droits à congés.
Au total, ton salaire net du 1er mois dans lequel se situe l'arrêt de travail se trouvera légèrement écorné, presque pas le 2ème, et après cela rebaissera, mais je te souhaite un prompt rétablissement.
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Cornil, Hérault, Posté le 17/04/2011 à 17:29
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Seb
Ton employeur, d'après ce que tu rapportes de ses propos, m'a l'air d'un sacré "zozo"!
1) Il est de toute faççon illégal bien sûr qu'il t'impute ton arrêt-maladie sur tes droits à congés acquis.
2) concernant la rémunération de ton arrêt-maladie, s'il y a obligation de maintien de salaire à 100% dès le 1er jour selon la convention collective ( ta soeur à faux aussi sur ce point: la seule obligation légale ne porte que sur 90% du salaire net, à compter seulement du 9ème jour d'arrêt de travail et ce pendant 30 jours, sous réserve d'une ancienneté d'un an au début de l'arrêt de travail), auquel cas ce serait l'employeur qui serait normalement "subrogé" pour percevoir les IJSS à ta place. Si cette obligation n'existe pas effectivement tu percevras non pas un "complément de salaire" (on utilise plutôt ce terme dans le cas inverse), mais des indemnités journalières (IJSS) par la CPAM, et l'employeur doit régulariser ensuite, dans le cas de l'application d'un maintien de salaire partiel ou non dès le premier jour , par un "complément de salaire".
3) Or il se trouve, sous réserve là aussi d'une ancienneté d'un an que ta CC prévoit un maitien à 100% mais à compter seulement du 11ème jour d'absence!
--------------------
Garantie de salaire en cas de maladie, accident.


Article 27 (1) En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 26 du 31 juillet 1984 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984
Le paiement des salaires du personnel permanent, ouvrier et employé, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, dûment constaté et justifié selon les modalités prévues par l'accord national interprofessionnel de mensualisation étendu par la loi du 19 janvier 1978, est repris comme suit sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale.


1. MALADIE ET ACCIDENT DE TRAJET

a) Après un an d'ancienneté dans l'entreprise :

- 30 jours à 100 p. 100 ;

- 45 jours à 75 p. 100.

b) Après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 45 jours à 100 p. 100 ;

- 60 jours à 75 p. 100.

c) Après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 55 jours à 100 p. 100 ;

- 60 jours à 75 p. 100.

d) Après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 72 jours à 100 p. 100 ;

- 72 jours à 75 p. 100.

e) Après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 82 jours à 100 p. 100 ;

- 82 jours à 75 p. 100.


2. ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition d'un an d'ancienneté dans l'entreprise est ramenée à la période d'essai.


3. PRISE D'EFFET DE L'INDEMNISATION

Les temps d'indemnisation repris aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus commencent à courir, lors de chaque arrêt de travail, à compter du onzième jour d'absence si celle-ci est consécutive à la maladie et à l'accident de trajet ou du premier jour d'absence si celle-ci résulte d'un accident du travail.

L'ancienneté déterminant les modalités d'indemnisation s'apprécie au premier jour de chaque absence.

--------------------------------------
C'est donc un calcul compliqué qu'il conviendra de faire, si tu as un an d'ancienneté :
- indemnisation à 90% du salaire net pour le 9e et 10e jour d'absence selon les dispositions légales (CT L1226-1, D1226-1 et suivants)
- indemnisation à 100% du salaire net à compter du 11ème jour d'absence selon les dispositions conventionnelles
Une fois reçues tes IJSS par la CPAM, tu pourras exiger de ton employeur, en lui transmettant justificatif, qu'il s'exécute de ces obligations lui incombant en te versant, cette fois, un vrai "complément de salaire" et bien sûr rétablisse intégralement tes droits à congés.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

seb, Rhône, Posté le 18/04/2011 à 08:19
2 message(s), Inscription le 16/04/2011
Merci pour ta réponse Cornil ! Je vais donc faire comme tu m'as dit !

Merci pour toutes ces explications et réponses ! Je vais "déchirer" maintenant en droit social !!! (Moi je suis plutôt dans la section "commercial" de la société)


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