Arrêt de travail et maintient du salaire

Sujet vu 1691 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 15:41
> Droit du Travail > Maladies & accidents


FabriceM, Gard, Posté le 20/09/2010 à 15:41
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour

Je me suis blessé il y a 4 semaines au genou lors d'une chute (pas durant le travail). Cela m'a valu un arrêt de travail de 15 jours, reconduit de 15 jours à nouveau. Je dois reprendre mercredi matin.
Jusque là, c'est la CPAM qui a pris en charge (50% du salaire au delà des 3 premiers jours d'arrêt).

Une IRM a montré que je m'étais sectionné un ligament et demain, un spécialiste me confirmera la nécessité d'une opération. Celle-ci devrait m'immobiliser 3 semaines et demandé 3 semaines de rééducation.

Notre convention collective, Bureaux d'études techniques, stipule en section 6 paragraphe 25 que les catégories ETAM et Cadres, au-delà d'un an d'ancienneté (ce qui est mon cas) peuvent obtenir un maintient du salaire (IJRSS + régime prévoyance).
Je regrette de ne pas avoir découvert cela plus tôt pour ce mois d'arrêt passé.

Comment bénéficier de cette mesure si je dois me faire opérer et rééduquer ?
Tout complément d'informations serait le bienvenue pour que je puisse faire valoir mes droits. La perte de 50% du salaire est assez rude, je ne voudrais pas en souffrir à nouveau si cela peut être évité.
Est-ce que le fait que l'accident qui lui n'a pas bénéficié de cette mesure peut être une entrave à l'obtenir pour un arrêt de travail ultérieur en résultant ?

Merci infiniment de vos réponses.
Fabrice M.

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FabriceM, Gard, Posté le 21/09/2010 à 04:59
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
J'ai parcouru plus en détail la convention collective de notre société et il y est écrit ceci :

Dans le cas d’incapacité par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l’employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après un an d’ancienneté.

Dans mon cas, ayant plus d'un an d'ancienneté, je devrais donc avoir droit à cela.
Est-il possible de faire une demande pour la période d'arrêt de travail d'un mois qui est en train de s'écouler et se termine ce soir ?

Cornil, Hérault, Posté le 21/09/2010 à 15:07
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Fabrice
Je fais une exception, au titre de "collègue", à mon annonce de ne plus répondre sur ce forum en première ligne.
Bien sûr que tu peux réclamer de ton employeur le maintien de salaire conventionnel pour ton arrêt en cours, la prescription à ce sujet est de 5 ans.
Il ne s'agit pas là en principe d'une intervention du régime de prévoyance, qui en général n'intervient qu'au -delà des obligations conventionnelles , mais le contrat collectif passé par l'employeur peut couvrir la période de maintien de salaire (l'employeur se contre-assure dans ce cas de ses obligations conventionnelles).
De toute façon, c'est à l'employeur qu'il faut t'adresser, et à lui de se faire rembourser le cas échéant par l'organisme de prévoyance.
J'attire ton attention cependant sur le point que le maintien de salaire est limité dans le temps, par ex. pour un ETAM:
[i]Dans les autres cas de maladie ou d'accident :
- pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans :
- un mois à 100 % d'appointements bruts ;
- les deux mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;

- pour l'ETAM ayant plus de cinq ans d'ancienneté :
- deux mois à 100 % d'appointements bruts ;
- le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.

Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, [*ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable*] (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

FabriceM, Gard, Posté le 21/09/2010 à 18:49
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
Merci pour cette réponse très claire.

J'ai omis un point important de la situation : j'ai passé la première année d'ancienneté 15 jours après cet accident.
Je me demandais donc s'il était possible de faire valoir cela sur les 15 jours suivant qui répondent à ce critère d'ancienneté malgré que l'accident est eu lieu avant.

De même, est-ce que cela peut empêcher cette mesure pour les interventions à venir comme l'opération qui semble se profiler pour mon genou ?

Cornil, Hérault, Posté le 21/09/2010 à 21:12
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Fabrice.
Bien sûr cela change quelque chose par rapport au début de ton maintien de salaire pour l'arrêt actuel. Je me demandais pourquoi l'employeur ne l'avait pas appliqué immédiatement, voilà l'explication!
Maintenant pour une ancienneté d'un an atteinte au cours d'un arrêt maladie ou accident non professionnel, la CC syntec dispose (article 43):
"Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l'ETAM au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir."
Donc, oui cela peut jouer pour l'indemnisation pour ton intervention puisqu'avec un an d'ancienneté, l'indemnisation est limitée à 100% le premier mois et 80% ensuite, comme je te l'ai déjà cité, et cela s'entend par période de 12 mois puisque :
"Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident."
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

FabriceM, Gard, Posté le 21/09/2010 à 22:28
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
Merci infiniment pour ces réponses complètes.

Le sujet peut être clos.


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