Arret maladie, restitution du matériel

Sujet vu 1705 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/13 à 20:30
> Droit du Travail > Maladies & accidents


anonyme13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/06/2013 à 20:30
2 message(s), Inscription le 29/05/2013
Bonjour à tous,

En arret maladie depuis 3 mois, mon employeur m'a demandé de lui rendre mon PC et mots de passe, ce que j'ai fait. Il me demande maintenant de lui renvoyer mon téléphone professionnel, a t-il le droit ?
C'est un forfait illimité et il est toléré de l'utiliser à titre personnel, je souhaite le conserver car je l'utilise.

J'ai essayé de me renseigner, pour ce qui est du véhicule je suis en droit de le conserver, mais pour ce qui est du téléphone ?

Merci

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moisse, Vendée, Posté le 10/06/2013 à 10:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous avez le droit de conserver tout ce qui correspond à un élément du salaire, en l'espèce un avantage en nature, pour lequel vous payez une participation sous forme de précompte (cf bulletin de salaire)
C'est la différence entre véhicule de service et véhicule de fonction.
Vous faites état d'une tolérance dans l'utilisation de votre téléphone portable et en déduisez qu'il s'agit d'un avantage acquis.
C'est à celui qui invoque l'usage de le prouver.
A mon avis cela va se solder par l'extinction de la dite tolérance.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Nadyne, Posté le 19/09/2015 à 16:44
6 message(s), Inscription le 19/09/2015
Bonjour,

Mon employeur me demande de restituer le matériel sous 48hh et nous sommes samedi. Puis demander un délai ou demander de venir récupérer les éléments un endroit neutre ?

moisse, Vendée, Posté le 19/09/2015 à 19:26
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Je ne lis pas dans les entrailles de chèvre pour savoir en quoi consiste ce matériel, la situation qui amène l'employeur à demander une restitution...
Mais quoi qu'il en soit, sauf s'il s'agit d'une mise en demeure après 50 demandes restées vaines, ne vous alarmez pas pour peu.
Vous le restituez quand vous pouvez, mais sans tarder tout de même.
Pour ce qui est de l'endroit neutre, vous pouvez aller en Suisse (plaisanterie) mais la restitution a lieu en principe au même endroit que la consignation.

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Nadyne, Posté le 19/09/2015 à 23:00
6 message(s), Inscription le 19/09/2015
Merci beaucoup Moisse.
Il s'agit d'un véhicule, un téléphone et un ordinateur. Ces éléments n'apparaissent pas dans mon contrat. Je dois me rendre au sein de l'entreprise (qui est éloignée) la semaine qui suit...donc je suis un peu intrigué par cette hâte. D'où ma demande puis je demander un delai ou qu'ils viennent récupérer ? Est ce légal si je le fais ?

Nadyne, Posté le 19/09/2015 à 23:03
6 message(s), Inscription le 19/09/2015
La réception du courrier dépassera 48h, car l'expédition aura lieu lundi

moisse, Vendée, Posté le 20/09/2015 à 08:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Voyez-vous, le problème de se greffer sur une conversation déjà ouverte implique le même titre et les mêmes circonstances, donc au cours d'un arrêt maladie non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si votre bulletin de salaire comporte un avantage en nature, vous conservez le matériel concerné.
Sinon vous devez le remettre à l'entreprise.
Personne ne vous en voudra, en tout cas pas un juge, si le RV à l'entreprise est programmé et connu de sa direction.
Par ailleurs, si vous bénéficiez de cette mise à disposition depuis des années (voiture et téléphone) et pouvez le prouver, vous pouvez invoquer l'avantage acquis.

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Nadyne, Posté le 20/09/2015 à 10:45
6 message(s), Inscription le 19/09/2015
Effectivement, je ne suis pas vraiment dans le même cas néanmoins je vous remercie grandement pour vos réponses. Je vais envoyer un courrier demain matin en proposant plusieurs possibilites demander soit:
-Un délai ultérieur dans la semaine
-Qu'ils viennent récupérer les éléments
-Que je ramene tout lors de mon déplacement la semaine d'après.

Ils ont mis ces éléments à ma disposition depuis un an et ne figure nulle part dans mon contrat. Je vais donc les restituer comme demandé, seul le délai me pose problème 48h à compter de samedi matin. J'ai été informé par courrier recommandé.

moisse, Vendée, Posté le 20/09/2015 à 11:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Cela me parait parfait.
Attention à vos heures de sortie autorisées pour le déplacement, ou pour interdire ce déplacement.

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Nadyne, Posté le 20/09/2015 à 11:18
6 message(s), Inscription le 19/09/2015
Je vous remercie grandement pour votre réactivité. Hier matin j'étais dans le brouillard et ce matin je suis plus fonfiante.

Merci Moisse

Nadyne, Posté le 20/09/2015 à 11:19
6 message(s), Inscription le 19/09/2015
Oui je vais faire attention à cela. Merci :-)

moisse, Vendée, Posté le 20/09/2015 à 15:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je complète tout de même:
Vous disposez d'un téléphone d'entreprise.
Pourquoi aussi bien l'employeur que le salarié usent du papier recommandé plutôt que le simple appel:
* dites-donc on aurait besoin des outils, voiture, téléphone et ordi pour le remplaçant pendant l'arrêt de travail
* et pas de problème, je dois venir la semaine prochaine, si cela peut attendre..
Il faut donc songer qu'un contentieux larvé ou déclaré existe déjà et en tenir compte.

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