Arret maladie qui paie la securite social ou la mutuel

Sujet vu 24517 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 11/02/12 à 12:27
> Droit du Travail > Maladies & accidents


sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2012 à 12:27
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,
je suis en arret maladie depuis le 3 novembre2011 le secu me verse que 21.81 euro par jour pour les journee journaliere. je suis embaucher en cdi depuis plus 1ans et demi dans cette boite j ai une mutuelle obligatoire c est apgis elle me verse rien. je touche que 500euro par moi est ce que la mutuelle prend en charge le reste de mon salaire est ce que je dois leur envoyer des papiers afin qu ils prennent en charge le reste de mon salaire
coordialement

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DSO, Somme, Posté le 11/02/2012 à 13:58
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour, ce n'est pas la mutuelle qui prend en charge le complément éventuel de salaire, mais la prévoyance de l'entreprise dans les conditions souscritres par l'employeur.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 14:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre arrêt maladie n'a pas été signalé à la mutuelle et si vous n'envoyez pas une copie de l'attestation de vos indemnitésd journalières versées par la CPAM, vous allez attendre lontemps le versement de vos indemnités complémentaires.

Donc, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la caisse de prévoyance dans laquelle vous indiquez que vous êtes en arrêt maladie depuis le.... et que vous joignez à votre lettre les copies des attestations de versement des indemnités journalières par la CPAM.

Vous gaderez une copie de votre lettre.

Votre employeur aurait dû, en principe signaler votre arrêt maladie à la caisse de prévoyance.

Vous dépendez de quelle convention collective?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2012 à 15:18
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
merci pour votre reponse
je travail a l hypermarcher carrefour de villejuif je ne sais pas du tout de quel convention collective je depend comment puis je le savoir
coordialement

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 15:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Elle n'est pas indiqué sur votre contrat de travail ou sur vos bulletins de salaire?

De plus, vous devez avoir des représentants du personnels sur votre lieu de travail qui pourront vous renseigner.

De toute manière, votre employeur est tenu de mettre à votre disposition un exemplaire de votre convention collective. Il ne peut vous refuser le droit de la consulter.

Vous regarderez sur vos bulletins de salaire si une de ces deux conventions collectives n'y est pas indiquée.

- Commerce de détail non alimentaires.

- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

( éventuellement cette convention collective: Commerce de gros)

__________________________
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Chamfort

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2012 à 15:45
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
merci
j ai sous les yeux la convention collective c'est: ccn comerce de deta il et de gros a predominance alimentaire
connaissez vous cette convention collective
en vous remerciant pour vos reponse

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2012 à 16:20
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
merci

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Voici ce qu'indique votre convention collective dont le numéro de Brochure est 3305.

IDCC 2216
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.

Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres
Suspension des garanties


Article 13.7 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007.

Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées, sauf lorsque le salarié est en état d'incapacité de travail pour maladie ou accident reconnus par la sécurité sociale. Les dates de début et de fin de période non rémunérée doivent être signalées à l'organisme assureur, à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, dans un délai de 15 jours.

Toutefois, l'ensemble des garanties peut, à la demande du souscripteur, être maintenu, moyennant cotisation, à titre individuel et facultatif, au personnel sans solde et ce, pour toute la durée du congé sans solde.


Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres
Objet de l'avenant


Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de mettre en place, au bénéfice des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques les plus graves de la vie, instaurant ainsi une mutualisation des garanties.

Il constitue le titre XIII de la convention et prend la rédaction suivante :

(voir ce texte)


Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres
Bénéficiaires des garanties


Article 13.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007

Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'application de l'avenant, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L'ancienneté est appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la CCN.

Le droit à garanties est ouvert après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise pour les événements survenant pendant la durée du contrat de travail ; il est également ouvert après la rupture du contrat de travail pendant la durée de versement d'une prestation invalidité servie au titre du présent régime de prévoyance.


Désignation de l'organisme assureur

Article 13.12 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont tenues d'affilier leurs salariés auprès de l'ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet du présent avenant.

Et auprès de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les rentes éducation, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

L'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance a la possibilité de saisir le fonds social de l'organisme désigné au présent article. Les modalités d'alimentation et d'attribution des secours sont propres à ce fonds.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.

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Chamfort

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2012 à 16:59
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
merci cela veux dire ??? je ne comprend pas trop desoler

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 19:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Cela veut dire que vous prenez contact rapidement avec la caisse de prévoyance car votre employeur n'a pas fait ce que lui demande la convention collective, c'est à dire prévenir la caisse au plus tard dans les 15 jours lorsqu'un salarié à un problème (arrêt maladie, accident du travail etc...).

Vous écrivez à la caisse de prévoyance, vous envoyez une copie des attestations d'indemnités journalières que vous avez reçues de la CPAM depuis que vous êtes en arrêt et photocopie de votre bulletin de salaire avant votre arrêt.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 02/04/2012 à 20:21
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
bonsoir,
je reviens sur le forum puis que j ai envoyer la lettre recommander avec accusee de reception comme vous me l aviez indiquez cela fais 13jours et toujours pas de paiement ni de reponse de leur part que dois je faire
coordialement

Molette, Loire, Posté le 03/04/2012 à 09:22
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

L'Apgis met beaucoup de temps à compléter les salaires. Carrefour de même ...
Envoyez un recommandé avec AR à votre employeur en lui fournissant les décomptes d'indemnité de sécurité sociale.
C'est à lui de faire le nécessaire auprès de l'APGIS.
Armez vous de patience, vous pouvez contacter les syndicats de votre lieu de travail, ils pourront vous aider à faire bouger les choses.

Bonne chance

pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 13:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il se pourrait également que l'employeur est omis de reverser les cotisations salariales à la caisse de prévoyance ou n'ait pas déclaré les salariés...

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Chamfort

Molette, Loire, Posté le 03/04/2012 à 13:53
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Je travaille chez Carrefour, tout est en ordre de ce coté là, Ils sont simplement très très très longs à verser le complément de salaire, car trop d'intermédiaires.
J'ai du attendre plus de 4 mois après que mon dossier ai été complet pour recevoir ce complément.

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2012 à 15:11
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
je vous remerci pour vos reponses
j ai envoyer a mon employer tout mes decomptes en accusee de reception ainsi qu a apgis depuis le mois de novembre cel

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2012 à 15:11
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
cela est vrai apparament il sont tres long

Molette, Loire, Posté le 03/04/2012 à 15:41
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
C'est long et en attendant il faut tenir, mais je vous rassure, les retards de complément vous seront versés.
A l'occasion, rappelez à votre employeur que la Direction du travail confirme bien que le complément doit être versé régulièrement TOUS LES MOIS :) C'est ce que j'ai du faire ...
Bon courage à vous.

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2012 à 21:18
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
je vous remerci molette c est tres gentille de votre pars
c est vrai que cela prend du temps depuis novembre je ne percois pas les complment de salaire etant en contrart 30 heure en plus la secu me verse pas grand chose cela deviens tres dure des prelement rejetter ect j espere vraiment que le complement de salaire ne tardera plus
merci molette

pat, Posté le 04/10/2012 à 13:32
4 message(s), Inscription le 04/10/2012
bonjour
je suis en maladie longue durée et l apgis la prévoyance me verse que 20%de mon salaire et la securité social 50% est ce normal que l apgis me donne que 20% cela me fait perdre 30%de mon salaire j ai entendu dire que la prévoyance fessait le complément afin de ne pas perdre de salaire merci vos réponse me seront trés utiles

pat76, Paris, Posté le 04/10/2012 à 13:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour pat

Vous avez consultez votre convention collective?

Vous avez lu les conditions générales de la prévoyance dont votre employeur vous a obligatoirement remis une notice?

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Chamfort

pat, Posté le 04/10/2012 à 13:51
4 message(s), Inscription le 04/10/2012
non je n ais rien recu de sa part de mon employeur et vous savez avec lui tout est trés difficile je suis depuis le 10 octobre en arret de maladie et pour avoir l apgis c est un chemin du combattant je leur est téléphoner et il me dise que j ai le droit a 20% ce qui m étonne avec tout ce que j ai lu ?je cotise pour la p apgis A.M TA et aussi pour la p apgis INC A.M TA

pat76, Paris, Posté le 05/10/2012 à 14:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dépendez de quelle convention collective?

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Chamfort

pat, Posté le 05/10/2012 à 14:39
4 message(s), Inscription le 04/10/2012
nationnal du commerce de détail et de grospredominance alimentaire

pat, Posté le 06/10/2012 à 16:55
4 message(s), Inscription le 04/10/2012
bonjour ce n est pas la mutuelle qui paie le complément de salaire mais la prévoyance il faut envoyer a votre employeur l attestation des indemnitées journalieres du mois et lui transmettra a la prévoyance et sur votre fiche de paye sera mentionné i.jour .prév.n.soumis i jour. PREVOY .SOUMIS

GUYTOU, Loire, Posté le 21/11/2012 à 15:42
1 message(s), Inscription le 21/11/2012
JE SUIS EN ARRET MALADIE DEPUIS LE 30 JUIN 2012 ET PROLONGE JUSQU4AU 6 DECEMBRE 2012 ET VOIR CERTAINEMENT PLUS MON EMPLOYEUR ME DIT QUE MON COMPLEMENT DE SALAIRE SERA PRIS EN CHARGE PAR MA MURUELLE DE GROUPE A PARTIR DU 15 DECEMBRE MA QUESTION ETANT PRIS EN CHARGE PAR CETTE MUTUELLE ET NON PLUS PAR MON EMPLOYEUR PUIS JE TOUJOURS BENEFICIER DU CALCUL DE MES CONGES PAYES A PARTIR DE CE MOMENT,OU ES CE UNE PERTE COMPLETE A PARTIR DE CETTE PRISE EN CHARGE
MERCI


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