Arret maladie et indemnisation pendant CIF

Sujet vu 4225 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/13 à 01:03
> Droit du Travail > Maladies & accidents


orenb, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 08/05/2013 à 01:03
2 message(s), Inscription le 08/05/2013
Bonjour,

je suis actuellement en congé individuel de formation (CIF). J'ai malheureusement été en arret maladie durant quelques jours et mon entreprise m'indique qu'elle ne compensera pas la perte de salaire pour les jours en maladie (seule la part sécurité sociale m'est reversée).

Je perds donc les jours de carence qui auraient été compensés si je n'avais pas été en CIF.

Je précise que pendant le CIF je bénéficie toujours de la couverture sociale et de ma mutuelle entreprise pour lesquelles je cotise.

Me confirmez vous que mon employeur est dans son droit en refusant de couvrir la perte de salaire due à l'arrêt maladie pendant le CIF alors que j'en aurais bénéficié en n'étant pas en CIF ?

En vous remerciant pour vos conseils.

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moisse, Vendée, Posté le 08/05/2013 à 11:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Encore faut-il que la carence soit prise en charge par l'employeur, ce qui est loin d'être le cas général.
En outre pendant la durée du CIF, si le contrat de travail perdure dans de nombreux effets, le maintien du salaire n'est pas assuré.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

orenb, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 08/05/2013 à 11:31
2 message(s), Inscription le 08/05/2013
bonjour,

merci pour votre réponse.

En temps normal mon employeur prend en charge la carence.

Par contre, puisque je suis en CIF, la réponse de mon employeur est que le contrat de travail est suspendu, donc que la carence n'est pas prise en charge.

Mais je croyais pourtant que la couverture sociale légale et conventionnelle était maintenue pendant un CIF... Ai-je donc un argument légal possible pour faire jouer la prévoyance ?

Je rajoute que les cotisations prévoyance sont toujours prélevées sur mon salaire brut même en CIF...

moisse, Vendée, Posté le 08/05/2013 à 16:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La prévoyance que vous évoquez et à laquelle vous participez n'est en rien concernée.
La garantie du maintien de salaire est une obligation qui pèse sur le seul employeur et au financement de laquelle vous ne participez pas.
Je sais seulement que durant le CIF cette garantie est suspendue.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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